« Contentieux CSPE » : la fin du marathon dans 18 mois

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(@CRE)

La  Commission de régulation de l’énergie (CRE) compte arriver au bout du « contentieux CSPE » d’ici à la fin 2022 prévoit-elle dans son rapport d’activité 2020, paru aujourd’hui. Ce contentieux fiscal hors norme porte sur le remboursement partiel de la Contribution au service public de l’électricité versée entre 2009 et 2015 et plus précisément sur la fraction ne bénéficiant pas d’une finalité spécifique, en l’occurrence environnementale. Elle s’est retrouvée incompatible de ce fait avec le droit européen et a été jugée partiellement illégale par la Cour de justice de l’Union européenne.

700 M€

En 2018, le Conseil d’État avait fixé les règles du remboursement dans son arrêt Messer. La haute juridiction administrative avait retenu des critères restrictifs – il faut notamment avoir ...

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