Clap de fin pour le feuilleton du contentieux CSPE

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(Crédit : Conseil d’Etat)

Le possible effet domino du « contentieux Messer », une entreprise qui réclamait le remboursement de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) entre 2005 et 2009 et qui a inspiré ensuite le dépôt de plusieurs milliers de recours, a été contenu par le Conseil d’Etat. Ses magistrats ont décidé le 3 décembre que le droit au remboursement de la CSPE pour l’année 2009 serait limité à 7,42% de la taxe et seulement pour ceux qui en ont déjà fait la demande, ...

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