Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB GREENUNIVERS (http://www.greenunivers.com)

MENTIONS LEGALES

« GreenUnivers.com » est éditée par GreenUnivers, SARL au capital de 1 315 euros, siège social au 19, rue Martel à Paris dans le 10e arrondissement, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 389 808 (ci-après « GreenUnivers »).

Directeur de la publication : Laurence BENHAMOU

Le site GreenUnivers.com est accessible à l’adresse Internet http://www.greenunivers.com

L’hébergement du site est assuré par la société OVH

2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

PREAMBULE/INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont soumises au droit français et ont vocation à régir l’utilisation du site GreenUnivers.com (ci-après « le Site »). L’utilisation du Site selon les modalités visées ci-après comporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU.

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU SITE GREENUNIVERS.COM

L’accès aux services du site GreenUnivers.com est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après conditions générales). Elles constituent un contrat entre GREENUNIVERS et l’utilisateur dont les modalités pourront être modifiées par GREENUNIVERS sans information préalable. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d’accueil du site.

Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site. Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables.

2- CONTENU DU SITE WWW.GREENUNIVERS.COM

On entend par contenu du Site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé.

Le site GreenUnivers.com propose aux utilisateurs des contenus en accès libre : textes, images, sons, vidéos sur les marchés du green business.

Des services dits « Premium », sur abonnements payants, sont également proposés : contenus éditoriaux (textes et images) sur les « deals » du green business : investissements, levées de fonds, fusions-acquisitions, gros contrats. Le service comprend également l’accès à une base de données sur les  « deals » du green business, avec des possibilités de recherche multi-critères (par secteurs, régions, types d’opérations, noms d’entreprises…).

L’utilisateur peut rédiger des commentaires pour réagir aux articles et participer au forum mis en place par GreenUnivers : GreenUnivers se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’elle estimera inadéquat au regard de l’article 4.1.

Toute représentation totale ou partielle du site GreenUnivers et de son contenu (structure générale, textes, images), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société GreenUnivers, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Du seul fait de sa connexion au site, l’utilisateur reconnaît accepter une licence d’usage du contenu du site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

  • La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible ;
  • Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise ;
  • Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier ;
  • Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la société GreenUnivers.
  • Il est formellement interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte aux systèmes du site.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

3- CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE GREENUNIVERS

GreenUnivers se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à son service ou à partie du service, sans que l’indisponibilité du service n’ouvre droit à indemnité.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que GreenUnivers ne puisse être tenu pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à GreenUnivers.

GreenUnivers ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services de GreenUnivers reste exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément à la Loi Informatique, fichiers et Libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toutes données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : greenuniversATgmailPOINTcom. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par GreenUnivers font l’objet d’une déclaration à la CNIL (sous le numéro 1387379).

4- UTILISATION DU SERVICE

4.1 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services (forum, commentaires) pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.

De la même façon, l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…).

L’utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L’utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via le Site et son forum des messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de GreenUnivers une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par GreenUnivers.

4.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur le site.

En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

L’utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.

L’utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de GreenUnivers et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le Site ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l’utilisateur s’engage à garantir GreenUnivers ainsi que ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L’utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par GreenUnivers en application du droit en vigueur.

5 – VENTE DES ABONNEMENTS

Le site GreenUnivers.com propose des contenus éditoriaux spécifiques accessibles uniquement via des abonnements payants, « GU Premium », « GU PRO » et « GU Start-up »..

5.1 Durées – Conditions d’abonnement

L’abonnement peut être souscrit annuellement, mensuellement ou pour une durée de 24 Heures. Chaque abonnement ou renouvellement d’abonnement donne lieu à une facture envoyée par mail à l’utilisateur ou par courrier s’il en fait la demande à GreenUnivers.

L’abonnement annuel ou pour 24H prendra fin à l’issue de la période. Il est payable uniquement par carte bancaire ou par système PayPal, n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

L’abonnement mensuel est payable uniquement par système PayPal, il est tacitement reconduit par période successive d’un mois.

5.2. Modalités d’abonnement

5.2.1 Prise d’effet

Les demandes d’Abonnement (y compris les offres d’essai) sont examinées par l’équipe de GreenUnivers pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». GreenUnivers est susceptible de demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de qualifier la demande et s’assurer que le profil de l’abonné est exact et complet. L’appréciation de GreenUnivers quand à la qualification d’une demande est souveraine et ne peut donner lieu à aucune contestation ni réparation de quelque nature que ce soit.

La mise en service d’un abonnement est alors effectuée par GreenUnivers dans les meilleurs délais, le souscripteur recevra alors ses codes d’accès sur l’email indiqué lors de la demande.

Il peut exister un délai entre la validation sur le Site de l’abonnement, la réception des codes d’accès, et la mise en place effective des accès, compte tenu notamment des impératifs techniques.

Une fois la demande qualifiée par GreenUnivers, la mise en service d’un abonnement électronique est réalisée :

– En cas de paiement en ligne sur le Site : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après la réception par e-mail par l’abonné, et le cas échéant par les personnes autorisées, de leurs codes d’accès

– En cas de paiement par chèque : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception du chèque par GreenUnivers.

Quel que soit le type d’abonnement souscrit, seul l’utilisateur est responsable du paiement.

Les Abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à leur date anniversaire, par l’Abonné ou par GreenUnivers.com en respectant un préavis de deux mois.

Dans ce cas, l’Abonné devra adresser un courrier postal ou un e-mail au Service clients de GreenUnivers.

En cas de non paiement d’une facture de GreenUnivers 30 (trente) jours après sa date d’échéance, GreenUnivers pourra, sans préavis, à son choix, suspendre l’Accès Abonné, ou l’accès à tout ou partie des Services Réservés aux Abonnés, ou notifier la résiliation du contrat. Dans l’hypothèse d’une suspension, le rétablissement de l’Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.

L’Abonné est informé que le prix de l’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné.

5.2.2 Rétractation – Remboursement

Le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour l’annuler et en demander le remboursement.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le remboursement s’effectuera par chèque ou virement bancaire.

Toutefois et conformément à l’article L 121-20-2-1°du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé aux fonctionnalités concernées.

5.2.3 Résiliation

L’abonné peut interrompre à tout moment le renouvellement automatique de son abonnement, tel que prévu dans l’article 5.1. La résiliation sera effective à la date d’échéance de l’abonnement en cours.

En cas de manquement de la part de l’abonné aux présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente, GreenUnivers se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans préavis ni remboursement.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par GreenUnivers ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

5.3 Tarifs et conditions de paiement

5.3.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements GreenUnivers.com proposés sur le Site sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés unilatéralement par GreenUnivers. Leur dernière mise à jour peut être consultée sur le Site.

Les Tarifs s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du tarif des abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.

5.3.2 Modalités de paiement

Le Tarif d’un Abonnement est celui en vigueur à la date de prise en compte de l’Abonnement ou du ré-Abonnement sur le Site.

Le règlement d’un abonnement peut être effectué de différentes manières selon les indications fournies sur le Formulaire d’inscription :

– par un chèque bancaire ou postal libellé uniquement en euros, libellé à l’ordre de la société GreenUnivers et adressé à l’adresse indiquée sur le Formulaire d’Inscription,

– soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire ou par système PayPal, directement sur le Site, dont le système de paiement en ligne géré par le prestataire monétique de GreenUnivers est sécurisé par le système SSL,

– soit par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le formulaire d’inscription.

L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Le Tarif pris en compte est celui de la date de l’opération.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance.

GreenUnivers n’est pas responsable d’éventuels problèmes de paiement liés au dysfonctionnement de services de paiement en ligne, bancaires ou de commerce électronique.

6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Dans l’exécution du présent contrat, GreenUnivers est tenue à une obligation de moyen.

6.1 Contenus diffusés

GreenUnivers fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.

Cependant, tout contenu disponible par le biais des services du Site n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, GreenUnivers ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, GreenUnivers ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

GreenUnivers ne garantit pas que tout produit, service, données ou information obtenu par l’utilisateur par le moyen des services sera à la hauteur de ses attentes.

5.2 Relations avec les annonceurs ou partenaires

Tout accord, correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’utilisateur et un annonceur ou un partenaire de GreenUnivers ne lie que l’utilisateur et l’annonceur ou le partenaire concerné.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale de GreenUnivers, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en résultent.

5.3 Services du site

D’une manière générale, l’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, GreenUnivers ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services ou à une visite des Sites.

GreenUnivers ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l’attente de l’utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

5.4 Liens hypertexte

Le site peut offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à GreenUnivers, cette dernière ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de GreenUnivers ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.

L’usage que peut faire l’utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat. L’utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l’usage accordé à l’utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site lui-même et de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de GreenUnivers.

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de GreenUnivers est strictement prohibée.

Pour être en mesure d’utiliser les informations et autres éléments (textes, photos, etc.) que les utilisateurs ont communiqués sans violer leurs droits, une licence transférable, non exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire est concédée à GreenUnivers, avec le droit d’en concéder des sous licences d’utilisation, d’exploitation et de divulgation, pour une exploitation desdites informations dans tout média. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection des droits des utilisateurs

7- CESSION

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de GreenUnivers.

L’ensemble des droits issus des présentes conditions générales est susceptible d’être librement et de plein droit cédé par GreenUnivers à un tiers en cas de fusion, de cession ou de mise en location-gérance.

8- NOTIFICATIONS

Toute notification faite en vertu des présentes peut être effectuée par voie postale, télécopie ou courrier électronique selon les coordonnées indiquées par l’utilisateur lors de son inscription.

9- DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première visite de l’utilisateur.

Tout manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services du Site sur simple notification de GreenUnivers à l’utilisateur.

10- JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige opposant GreenUnivers à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.