Dans la liste des dix projets de décrets et arrêtés examinés par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 10 novembre prochain, on en retiendra quatre.
1) Les couvre-feux et la situation sanitaire pourraient réintroduire dans l’actualité cette révision de la notion de force majeure dans l’accord Arenh*, suite aux conflits d’interprétation pendant et après le confinement – des fournisseurs alternatifs d’énergie voulaient alors réduire leurs commandes – et dans le sens des préconisations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 1er octobre. Le projet de texte des pouvoirs publics modifie la définition de la force majeure, livre des précisions sur les modalités applicables lorsqu’une partie en invoque le bénéfice, espère clarifier les conditions de mise en œuvre de la résiliation anticipée à l’initiative des fournisseurs. La référence floue aux « conditions économiques raisonnables » est désormais bel et bien supprimée. A noter que la CRE estimait dans son analyse qu’une suspension partielle de l’exécution des obligations en cas de baisse de la consommation « modifierait fondamentalement l’équilibre du contrat Arenh en faisant supporter au vendeur (EDF, NDLR) tout ou partie du risque portant sur les volumes consommés. ».
2) Les nouvelles exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL) et en hydrogène, quel que ...
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