La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une délibération portant sur les caractéristiques des contrats Arenh souscrits par la quasi-totalité des fournisseurs alternatifs. Les modalités de l’invocation du cas de force majeure, objet de nombreux débats durant le confinement, sont au cœur de la décision de la CRE.
Se caler sur le code civil
Ce travail réalisé par le régulateur est la conséquence directe des conflits d’interprétation sur l’application des stipulations de l’accord-cadre relatif à la force majeure. Le confinement, et la baisse des consommations qu’il a entraînée, était jugé par certains fournisseurs alternatifs comme un évènement suffisant pour activer la clause de force majeure et suspendre le contrat d’Arenh. L’affaire a été porté en justice qui a finalement, après plusieurs jugements, donné raison à ces derniers.
Probablement soucieuse de ne pas voir ces épisodes se répéter, la CRE a ...
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