Un cadre pour l’autoconsommation collective

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Très attendu, le texte sur l’autoconsommation collective d’électricité est enfin paru. Ce décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, publié le 30 avril au Journal officiel, précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations.

Le texte, consultable ci dessous, fixe notamment ...