Cinq nouveaux projets de décrets et arrêtés sont venus s’ajouter à l’ordre du jour du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) du jeudi 22 juillet, de même que des décisions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Le ministère de la Transition écologique soumet notamment ses projets de décret et arrêté pour la révision contestée des contrats d’achat photovoltaïques signés avant 2011 pour les centrales de plus de 250 kW.
Par rapport à la première version de l’arrêté, l’annexe 1 précise les conditions de révision et supprime la formule de calcul mais en en conservant quelques vestiges comme la définition des éléments pourtant disparus de l’ancienne équation. Par ailleurs, on notera que dans son exposé des motifs, l’exécutif insiste franchement sur le fait qu’à réception du nouveau tarif, le producteur pourra décider d’activer la clause de sauvegarde « sous réserve que ...
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