A l’étude depuis début 2019 et préparée depuis la publication en avril de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la réforme des subventions à la production de biométhane entre dans la dernière ligne droite. Les décrets et arrêtés sont en attente de signature des ministres concernés. L’entrée en application devrait être ensuite immédiate et prévoit pour rappel une baisse de 2% par an des tarifs d’achat définis en 2011 – d’ailleurs jamais notifiés apparemment à la Commission européenne, donc a priori illégaux comme les tarifs d’achat solaires entre 2006 et 2010. Cette réforme prévoit aussi l’arrivée d’appels d’offres, pour les méthaniseurs de plus de 300 Nm3/h, mais ces compétitions feront l’objet de textes ultérieurs.
Les effluents d’élevage soutenus
Après une ultime concertation depuis septembre avec les différentes parties prenantes, les textes pour le guichet ouvert ont été réajustés sur plusieurs points épineux. L’augmentation de la capacité maximale de production pour les méthaniseurs en service n’est plus exprimée en pourcentage (30%) mais est fixée à une puissance de 100 Nm3/h. Elle ...
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