Le projet de loi « énergie » retoqué, quels contrôles pour les CEE ?

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(Crédit : GEO PLC)

L’avis est sans concession. Le Conseil d’État a écarté « l’ensemble du dispositif proposé qui, à ce stade, ne définit pas ses objectifs et ne précise pas clairement les missions et obligations de chacun. » En s’exprimant ainsi, le Conseil d’Etat a ciblé l’article 5 du projet de loi énergie-climat, présenté la semaine passée en Conseil des ministres. Dans son avis sur le texte, le Conseil d’Etat a largement remis en cause une mesure qui portait sur les certificats d’économies d’énergie (CEE). Il la trouve trop floue : « de nombreux éléments de procédure devraient être précisés », juge-t-il.

Des procédures inadaptées

Avec cette mesure, l’objectif du gouvernement était de ...

lutter contre les sociétés « utilisant des moyens frauduleux pour se voir attribuer des CEE qui peuvent être ensuite revendus, avec le blanchiment de sommes issues d’activités délictuelles et l’évasion des profits à l’étranger. Il s’agit principalement d’actions d’économies d’énergie soit surévaluées, soit non réalisées », est-il précisé dans l’étude d’impact du projet de loi. « Cette problématique reste d’un volume modéré à l’échelle du dispositif mais peut représenter des volumes financiers significatifs. » Le problème est que les procédures de vérification ont été définies quand les contrôles avaient lieu ex ante, c’est-à-dire avant la délivrance des certificats. « Ces procédures sont désormais inadaptées dans la mesure où les contrôles sont réalisés ex post, sur un échantillon d’opérations, une fois les CEE délivrés sur la base de dossiers simplifiés », ajoute l’étude d’impact.

Sur ce constat, le gouvernement a voulu simplifier les procédures tout en renforçant les capacités de lutte contre la fraude. Le projet de loi initial prévoyait donc la possibilité de mettre en place un nouveau mécanisme. Il s’agissait d’imposer – à un demandeur de CEE déjà sanctionné – un contrôle des opérations susceptibles d’être affectées par des manquements de même nature que ceux ayant été sanctionnés. Ce contrôle serait confié à un organisme tiers.

Un périmètre qui s’élargit

Mais pour le Conseil d’Etat, le gouvernement n’a pas suffisamment défini l’objet de ce contrôle, ni précisé s’il pouvait déboucher sur de nouvelles sanctions. Il n’a pas non plus expliqué quels seraient les pouvoirs de l’organisme tiers, ni les obligations de la personne contrôlée, etc. En clair, le gouvernement doit revoir sa copie. Sans doute profitera-t-il d’un amendement au projet de loi, qui sera examiné cet été au Parlement. En attendant, certains professionnels des CEE prennent position, avec des nuances dans leurs avis. Par exemple, Effy insiste sur la nécessité de renforcer les modalités de contrôle sur les fraudes aux CEE. De son côté, GEO PLC trouve la décision du Conseil d’Etat « judicieuse » et le report du mécanisme bienvenu dans un secteur ayant déjà pâti d’une « réglementation confuse ».

L’enjeu est important pour le dispositif, devenu incontournable dans la politique énergétique française. D’autant que son périmètre est amené à s’élargir. A l’image de son ouverture aux installations industrielles sur site ICPE, mais aussi à son développement dans le secteur de la mobilité. Dernier exemple en date, Vertigo vient de lancer le programme CEE nommé MoéBUS. Il s’adresse aux organisateurs de transports collectifs, publics ou privés, faisant le choix d’acquérir des bus électriques ou d’électrifier leurs dépôts. Un premier appel de fonds a eu lieu début 2019 pour un montant de 16 M€ (sur les 36 M€ prévus d’ici à 2020). Notamment financé par Total Direct Energie, ce programme vise la mise en circulation de 500 bus électriques et l’électrification de 50 dépôts de bus. Et ce n’est certainement qu’un début, puisque les actions éligibles dans les transports propres pourraient être encore facilitées grâce à la loi d’orientation des mobilités. De quoi complexifier encore la chasse aux fraudes ?