L’avis est sans concession. Le Conseil d’État a écarté « l’ensemble du dispositif proposé qui, à ce stade, ne définit pas ses objectifs et ne précise pas clairement les missions et obligations de chacun. » En s’exprimant ainsi, le Conseil d’Etat a ciblé l’article 5 du projet de loi énergie-climat, présenté la semaine passée en Conseil des ministres. Dans son avis sur le texte, le Conseil d’Etat a largement remis en cause une mesure qui portait sur les certificats d’économies d’énergie (CEE). Il la trouve trop floue : « de nombreux éléments de procédure devraient être précisés », juge-t-il.
Des procédures inadaptées
Avec cette mesure, l’objectif du gouvernement était de ...
