Loi « droit à l’erreur » : ce qui change pour les EnR

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(Crédit : Ideol)

C’est officiel : le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » (plus connu sous le nom de « droit à l’erreur ») a été voté par les députés le 31 juillet au soir. Présenté en Conseil des ministres plus tard que prévu, il a été discuté pendant environ un an au Parlement. Les dispositions concernant l’éolien offshore et terrestre et la géothermie n’ont pas été modifiées, depuis la première lecture par l’Assemblée nationale en août 2017. Le projet a été largement voté par les élus LREM, MoDem, UDI-agir et socialistes.

Éolien offshore : les avancées technologiques prises en compte

L’adoption du « permis enveloppe », qui permettra aux développeurs candidats aux appels d’offres de ne pas figer leurs choix technologiques, « permettra de faire évoluer le projet dans l’enveloppe des caractéristiques variables, ...

qui seront définies par le pétitionnaire et appréciées par la préfecture, se réjouit Hélène Gelas, avocate associée du cabinet LPA-CGR spécialisée dans l’énergie. Nous sommes enfin arrivés à un régime qui permet de ne pas figer le projet dès l’appel d’offres et de permettre des ajustements. »

Le ministre chargé de l’Energie devra saisir, avant de lancer un appel d’offres sur l’éolien offshore, la Commission nationale du débat public – notamment pour le choix du lieu où le projet sera installé. Il se chargera aussi de la phase initiale de l’étude d’impact, qui permet d’établir « une connaissance de la zone pour obtenir le prix le plus juste possible », explique Hélène Gelas.

Par ailleurs, il n’est plus question dans le texte d’une quelconque autorisation en amont des appels d’offres. « La délivrance de cette autorisation à ce stade préalable a été abandonnée. Cela date de l’époque où l’État envisageait de faire la totalité de l’étude d’impact. Au regard de ses moyens humains, ce n’est pas encore possible », précise l’experte.

De plus, les concessions d’utilisation du domaine public maritime peuvent prévoir une occupation prévue à titre gratuit « et non plus en contrepartie du paiement d’une redevance qui venait surenchérir le coût des installations ».

Précisions pour les précédents appels d’offres

Le texte ajoute aussi une sous-section au Code de l’énergie dédiée au secteur, a priori applicable seulement aux candidats des rounds précédents. Le ministre de l’Energie pourra se charger de l’étude d’impact, et demander au gagnant d’un appel d’offres désigné après le 1er janvier 2015 dont le contrat n’a pas encore été conclu d’améliorer son offre en baissant ses tarifs ou en réduisant la puissance de son installation. La candidature du gagnant peut être abrogée par décret : il est indemnisé, et le ministère doit alors lancer un nouvel appel d’offres. Le nouveau régime de raccordement au réseau prévu par la loi hydrocarbures s’applique aux projets des rounds 1 et 2, et implique la « prise en charge par le gestionnaire du réseau des coûts de raccordement et l’indemnisation pour le producteur en cas de défaillance du réseau ».

Simplification pour l’éolien terrestre

Grand absent des précédentes versions du texte, l’éolien terrestre bénéfice d’un simplification. Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017, date du  lancement de l’autorisation environnementale, sont considérés uniquement comme des autorisations environnementales dépendant du Code de l’énergie, et non plus comme des permis de construire ICPE. « Cela permet de dire que les modifications de ce projet se feront uniquement dans le régime de l’autorité environnementale. Cela simplifie la vie des développeurs puisqu’ils sont soumis aujourd’hui à permis de construire et autorisation ICPE, ils ont besoin d’une autorisation modifiant chacune de ces deux autorisations : deux formalités à faire au lieu d’une seule, alors que dans les deux cas c’est la préfecture qui porte une appréciation sur la modification. »

Géothermie unifiée

En ce qui concerne la géothermie, le texte n’a pas été beaucoup modifié par rapport à l’an dernier. Le gouvernement a douze mois – au lieu de dix-huit dans les versions précédentes – à compter de la promulgation de la loi, pour modifier par ordonnance le Code minier et ainsi unifier les régimes de haute et de basse température « ce afin d’établir, d’une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée et, d’autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte », justifie le texte. Un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois suite à cette ordonnance.

Une disposition concerne en revanche toutes les EnR : des sanctions de 500€/kW maximum en cas de manquement au règlement de l’appel d’offres. Un décret du Conseil d’État doit préciser les mises en application de cette amende.

Consulter ci-dessous la version provisoire du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ou le télécharger ici en PDF) :