Autoconsommation : les propositions d’Enedis sur le cadre contractuel

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Dans le cadre des concertations lancées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) autour de l’autoconsommation, lors de la réunion du 3 octobre dernier, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, Enedis, a présenté ses propositions en faveur d’un nouveau cadre contractuel pour les clients.

Un mot d’ordre : la simplicité

Le distributeur (GRD) est concerné en premier chef car c’est le réseau auquel se raccordent en toute logique tous les autoconsommateurs, la démarche visant à rapprocher la production d’électricité de la consommation. Comme le rappelle Jean-Baptiste Galland, directeur de la stratégie d’Enedis, l’objectif premier du groupe est ...

« d’aller vers la simplicité », en réduisant le nombre de contrats à souscrire par le client et en limitant le nombre d’interlocuteurs.

Une fois encore, et comme la législation l’impose, il convient de distinguer entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective.

Autoconsommation individuelle

Pour les premiers, il faut d’abord différencier ceux qui vont effectivement consommer toute l’électricité produite sur site, qui peuvent alors disposer d’un contrat proche de celui existant aujourd’hui – le CACSI, un contrat regroupant raccordement et exploitation, sans injection sur le réseau. Ensuite, les autres clients qui seront en autoconsommation partielle, donc auront besoin d’injecter des électrons sur le réseau. Ces clients doivent aujourd’hui signer trois contrats. Avec Enedis, il signe un Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) regroupant raccordement, exploitation et accès au réseau en injection, avec des engagements qualité d’Enedis et des engagements de la part du client. Avec son « acheteur » d’électricité, il signe un contrat d’achat, avec un « accord de rattachement ». Enfin, il signe avec son fournisseur un « contrat unique » plus classique.

Même si dans sa présentation à la CRE, Enedis propose plusieurs pistes (avec une réduction à un ou deux contrats), la simplification, indique Jean-Baptiste Galland, viserait à ne plus faire signer au client qu’un seul contrat injection/soutirage, et reporterait sur les fournisseurs ou acheteurs la gestion contractuelle de l’accès au réseau de distribution publique en injection, à la charge du GRD pour l’heure. Comme le signale le responsable du distributeur, se pose alors la question de la rémunération de cette gestion. Question à laquelle, le GRD ne répond pas.

Autoconsommation collective

Pour l’autoconsommation collective, il en va de même, signale Jean-Baptiste Galland, qui rappelle cependant que la loi prévoit un cadre. En effet, d’abord, il faut être en aval d’un poste de distribution d’électricité, l’objectif étant de rapprocher production et consommation, ensuite, le modèle de contrat doit être mis en place entre le GRD et une « personne morale organisatrice ». C’est celle-ci (typiquement un syndic de copropriété) qui va lier entre elles les parties prenantes (locataires, copropriétaires, etc.) concernées par l’autoconsommation. Le contrat est alors identique à celui d’un particulier. Le client final aura ainsi un contrat avec un fournisseur dit « de complément » et un accord avec la personne morale pour la répartition de la production – et les gains financiers s’il y a lieu.

C’est dans l’autoconsommation collective que dès aujourd’hui, Linky peut faciliter le processus, insiste le responsable stratégie du GRD. Enedis peut en effet alors affecter la quote-part de production décidée par la personne morale, garantir que chaque client est alimenter même s’il n’y a pas de production, valoriser le surplus produit s’il y en a, garantir une alimentation stable, apporter à la personne morale des données fiables et faire en sorte que chacun conserve sa liberté de choisir son fournisseur.