La filière éolienne bascule dès maintenant vers le complément de rémunération

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Champ d'éoliennes - Moisy 41160 - Loir et Cher (41) - Région Centre« Le changement est assez violent, avec un caractère presque rétroactif », a reconnu Damien Mathon, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables, ce matin lors du débat organisé ce matin par BIP-Enerpresse sur les nouveaux modèles économiques des EnR. C’est en effet désormais certain : le régime de l’obligation d’achat s’arrête pour les développeurs éoliens. A partir de janvier 2017, tous les projets de plus de six turbines seront choisis sur appels d’offres, avec une rémunération issue de la vente sur le marché complétée par une prime d’Etat – le complément de rémunération. Seuls les parcs de moins de six éoliennes sont exemptés de la mise en concurrence. Il restent en « guichet ouvert » mais ne bénéficient plus du tarif d’achat et passent donc eux aussi au complément de rémunération. Une nouveauté totale pour les développeurs éoliens, qui n’entendent parler de cette perspective que depuis cet été.

Exception pour les petits parcs

Difficulté supplémentaire, le régime avec complément de rémunération est censé s’appliquer aux projets ayant fait l’objet d’une demande de contrat cette année, en 2016, car il est en fait entré en vigueur au 1er janvier dernier ! ...

Les projets dont la demande de contrat d’achat a été acceptée par EDF OA devraient continuer à bénéficier du tarif d’achat mais sur une base juridique chancelante. Le SER devrait conseiller à ces développeurs de redéposer une demande d’ici la fin de l’année. « La priorité des prochaines semaines est de mettre en œuvre les outils nécessaires à la sécurisation juridique des projets », affirme Damien Mathon. Un arrêté tarifaire est notamment souhaité le plus rapidement possible, en particulier pour les parcs de six machines et moins. Avec force interrogations connexes : « Quelles sont les puissances éligibles, faut-il dès maintenant prévoir les évolutions technologiques et donc ne pas se limiter à 3 MW par turbine ? », s’interroge ainsi Hélène Gelas, associé du cabinet d’avocats d’affaires CGR Legal.

Cadencer des appel d’offres, définir les revenus

Autre difficulté, propre aux pouvoirs publics : la Direction générale énergie climat (DGEC) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vont devoir cadencer rapidement le programme des appels d’offres de l’année prochaine, pour ne pas engorger complètement le pipe des projets. Si la filière de l’éolien n’est pas habituée aux appels d’offres, le régulateur ne l’est pas non plus et va devoir apprendre à rédiger les cahiers des charges, puis instruire les dossiers. Surtout, les niveaux de rémunération pour les parcs de moins de six machines doivent être rapidement fixés ; le SER souhaite pour sa part que le tarif cible (Te), fixé dans l’arrêté spécifique, soit établi au même niveau que le tarif actuel diminué éventuellement de la prime de gestion. Une position soutenue par la DGEC.

Exit la CSPE, fin des tarifs d’achat

Grâce à la validation du dernier arrêté en 2014, l’éolien français pouvait espérer bénéficier du tarif d’achat (valable dix ans) en théorie jusqu’en 2024, et en pratique jusqu’à fin 2018. Mais la Commission européenne exige un  passage immédiat au régime du complément de rémunération pour que les lignes directrices de 2014 soit respectées, c’est-à-dire le passage au complément de rémunération pour les énergies renouvelables matures à compter du 1er janvier 2016 et leur mise en concurrence par le biais d’appels d’offres à partir de 2017.  La Commission a pris prétexte de la réforme de la CSPE pour enterrer les tarifs d’achats pour la filière éolienne tricolore, avec un raisonnement en trois points, que le SER et France Energie Eolienne ont renoncé à contester il y a quelques jours, pour ne pas inaugurer une période d’incertitude pouvant durer plusieurs années :

1/ Le mécanisme d’obligation d’achat est défini (et financé) par la contribution au service public d’électricité (CSPE) instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
2/ La CSPE a été remplacée au 1er janvier 2016 par la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE) et la majorité des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 sont abrogées.
3/ Par effet domino, la CSPE n’existant plus, le mécanisme de l’obligation d’achat et l’arrêté tarifaire n’ont plus d’existence légale depuis le 1er janvier 2016.