Le projet de loi Energie-Climat revu et corrigé au Sénat, en commission

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(Crédit : Anne-Claire Poirier)
(Crédit : Anne-Claire Poirier)

Présidée par Sophie Primas (Les Républicains, Yvelines), la Commission des affaires économiques du Sénat a étrillé ce matin le projet de loi Energie-Climat, dont le rapporteur à la Chambre haute est aussi membre de LR en la personne de Daniel Grémillet, sénateur des Vosges. « A l’origine « petite loi » par la taille, le projet de loi l’est encore par l’absence de vision stratégique à long terme », vitupère la Commission, qui n’apprécie pas que l’essentiel des enjeux énergétiques soit fixée par décret, celui qui entérinera la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Cela dit, les précédents exercices de planification, comme la Programmation pluriannuelle des investissements ou la PPE 2016 ne réservaient alors aucune place au Parlement…

Pour mieux affirmer le nouveau rôle du Sénat en la matière, la Commission des affaires économiques souhaite renforcer la loi énergétique quinquennale née lors du premier tour du texte à l’Assemblée nationale et veut y inclure le volume des obligations à réaliser dans le cadre des certifications d’économies d’énergie (CEE), par période de ...

cinq ans (et non trois ou quatre ans) et en s’appuyant sur une évaluation de l’Ademe, pour fixer « une trajectoire soutenable » et « faire baisser le prix pour les consommateurs. » Le débat sur les CEE, leur volume, leurs cours, leur efficacité, s’est donc invité aussi à la Haute Assemblée, en tout cas aux Affaires économiques. 

Volontarisme pour l’éolien en mer, l’hydro, le biogaz

En revanche, la Commission n’éprouve pas la même prévention à l’égard de la production d’énergies renouvelables puisqu’elle propose de majorer ou solidifier plusieurs objectifs nationaux : au moins 1 GW par an d’éolien en mer, posé et flottant d’ici à 2024, les sénateurs voulant ici mettre au clair et sécuriser le calendrier des futurs appels d’offres. Même optimisme pour l’hydroélectricité, avec un minimum de 27 GW d’hydroélectricité en 2028, ce qui représente un plus par rapport à la fourchette envisagée par la PPE, ie entre 26,4 GW et 26,7 GW. En revanche, coté autoconsommation solaire, la Commission sénatoriale se méfie de la notion de communautés énergétiques locales en provenance directe de la nouvelle directive européenne et refuse en particulier l’idée que le Turpe* pour l’autoconsommation collective puisse leur être automatiquement appliqué.

Le dernier coup de pouce notable est réservé au biogaz, pour lequel une part de 8% dans la consommation finale de gaz est requise dans dix ans. Pour rappel, le projet de PPE prévoit, page 91, que « le biogaz atteigne 7% de la consommation de gaz en 2030 si les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence sont bien réalisées et jusqu’à 10% en cas de baisse de coûts supérieure”. Manifestement, la Commission se méfie des anticipations du gouvernement et de l’administration en la matière. Il reste en effet à savoir quelles seront les baisses de coûts exigées pour de bon par la PPE. De même sans doute que le niveau réel de la consommation de gaz dans dix ans… Pour l’instant en tout cas, la version actuelle du texte de l’administration imagine entre 24 et 32 TWh de biogaz en 2028, dont entre 14 et 22 TWh de biométhane dans les réseaux.

Les membres de la Commission se font nettement moins proactifs sur la rénovation énergétique des bâtiments, encore moins que leurs collègues de l’Assemblée nationale. Pas question notamment d’obligation de travaux dans les passoires thermiques en location. Pour la présidente de la Commission, « imposer des sanctions trop brutales aux propriétaires serait contre-productif et risquerait de sortir des centaines de milliers de logements du marché ». Le projet de loi sera débattu en séance à partir du 16 juillet.

*Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité