Le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’Énergie (CRE) vient de rendre un arbitrage sur les relations entre les fournisseurs alternatifs d’électricité et le gestionnaire de réseau Enedis. Dans sa décision du 13 juillet dernier, le « tribunal » de la CRE a jugé que « la société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l’article L322-8 du code de l’énergie en refusant de faire droit à la demande de la société Joul (ekWateur) du 7 septembre 2014 tendant à l’octroi d’une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d’autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l’article L244-8 du code de la consommation. »
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En langage clair et intelligible, le Cordis considère qu’ekWateur avait droit lui aussi à une rémunération de la part d’Enedis pour ...
