Sans sanctions, un décret peut-il quand même faire peur ? Le Conseil d’Etat va statuer jeudi 6 juillet sur le décret « tertiaire », attaqué par des professionnels du commerce et de l’hôtellerie alors même qu’il ne prévoit aucune sanction, à part celle du marché lors de la vente du bien ou du changement de locataire. Pour rappel, le texte demande aux propriétaires de bureaux, hôtels, commerces, locaux administratifs et autres bâtiments à usage tertiaire de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Sont exclues les surfaces inférieures à 2000 mètres carrés. Les bâtiments doivent diminuer leur consommation de 25% d’ici 2020 puis de 40% d’ici 2030 sauf s’ils sont déjà « performants », le seuil de cette performance devant encore être défini par arrêté.
| Repère : « Efficacité énergétique : c’est parti pour l’obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires » – Mai 2017 |
« On ne sait si Dieu lui prêtera vie »
Interrogé sur le décret, Jérôme Gatier, directeur du Plan Bâtiment Durable, répond : « On ne sait si Dieu lui prêtera vie ». En pratique, ce Dieu, c’est Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et notamment en charge du Logement, auquel le Conseil d’Etat demandera peut-être de modifier le décret. Par exemple, en ...
