[Réactualisé le 12 juillet 2013]
Sans surprise, l’avocat général finlandais Niilo Jääskinen, chargé par la Cour de justice de l’Union européenne d’examiner le mécanisme français de financement du tarif d’achat éolien a conclu qu’il s’agissait bien d’une aide d’Etat (lire ci-dessous). Les aides d’Etat sont autorisées au sein de l’Union européenne à condition d’être déclarées auprès de la Commission et publiées au Journal officiel de l’UE. Or, le tarif d’achat éolien appliqué en France depuis l’arrêté ministériel de 2008 n’a jamais été déclaré et cette démarche ne peut pas s’effectuer après-coup.
Si la conclusion de l’avocat général ne lie pas officiellement la Cour de Justice de l’UE, dont la réponse officielle est attendue pour l’automne, son avis est néanmoins très souvent suivi. Par la suite, il reviendra au Conseil d’Etat français, qui a sollicité l’avis de la Cour de justice de l’UE, de décider ou non de l’annulation de l’arrêté tarifaire de 2008, en réponse à la saisine par l’association anti-éolienne « Vent de Colère ».
| Repère : “Le tarif d’achat éolien sera déclaré illégal” – Octobre 2012 |
Faut-il maintenir le tarif d’achat éolien ?
Le syndicat des énergies renouvelables (SER) a déjà réagi pour demander au ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Philippe Martin, d’entamer une démarche de notification de l’arrêté auprès de la Commission Européenne en tant qu’aide d’Etat afin assurer la continuité du mécanisme de soutien apporté à la filière éolienne. Celui a indiqué dans la foulée que ces conclusions avaient été anticipées par le gouvernement, et que des rencontres avec la Commission ont déjà eu lieu à plusieurs reprises. “Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. La procédure de notification sera engagée sans attendre”, a-t-il rappelé dans un communiqué.
Mais pour d’autres, ce long imbroglio est également l’occasion d’ouvrir une réflexion sur la pertinence d’un maintien du tarif d’achat éolien. Selon Michel Guénaire, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel qui a dirigé la rédaction du premier Code de l’énergie paru ce mois-ci (Editions LexisNexis), « le système d’aide d’Etat n’est tolérable que s’il est provisoire et assure in fine une transition vers l’ouverture de la filière à la concurrence ». Selon lui, la question de savoir si l’énergie éolienne est désormais assez mature pour se passer de tarifs d’achat est pertinente étant donné que la parité réseau est proche. « Lorsqu’une économie est soutenue artificiellement, les rendez-vous finaux sont tragiques », ajoute-t-il.
- Consulter les conclusions de l’avocat général ci-dessous ou en cliquant ici (PDF)