Eolien : le Sénat durcit les conditions d’installation

FavoriteLoadingAjoutez cet article à vos favoris
Print Friendly, PDF & Email

GossementA l’occasion du débat sur le texte du projet de loi « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement, le Sénat vient de durcir considérablement les conditions de création des éoliennes sur le territoire français. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat associé du Cabinet Huglo-Lepage et Associés.

Une éolienne sera bientôt une installation classée.

« Jusqu’à présent, les conditions de création et de fonctionnement des éoliennes étaient régies par un corps de règles spécifiques, une « police spéciale » (Titre V du Livre V du code de l’environnement). Celle-ci est appelée à disparaître à la suite du vote par le Sénat de l’article 34 du projet de loi Grenelle 2. Certes, l’Assemblée nationale débattra à son tour de ce texte début 2010, mais l’urgence ayant été déclarée sur ce texte il ne fera l’objet que d’une seule lecture dans chaque assemblée.

Selon toute vraisemblance, la loi Grenelle 2 soumettra donc les éoliennes au respect des règles de la police des installations classées. La loi sera suivie d’un décret – en cours d’élaboration – qui pourrait préciser que les éoliennes sont soumises à autorisation lorsqu’elles font plus de 50 mètres, à enregistrement en dessous. Outre un permis de construire, une éolienne nécessitera donc la délivrance d’une nouvelle autorisation au titre du code de l’environnement, ce qui sera loin d’en faciliter la création.

Pourtant, le rapport de MM Guillet et Leteurtrois sur la « sécurité des installations éoliennes », publié par le Ministère de l’économie en juillet 2004, précisait notamment qu’ « il ne lui paraît pas souhaitable par ailleurs de créer une nouvelle procédure réglementaire alourdissant le régime administratif des éoliennes et enfin les risques encourus par la population du fait des éoliennes ne lui paraissent pas justifier le recours à cette procédure ».

La nouvelle définition des Zones de développement de l’éolien (ZDE)

Les ZDE ne sont plus tout à fait conçues comme devant contribuer au développement de l’éolien. Nombre d’amendements visaient d’ailleurs à en faire de véritables documents d’urbanisme. Au terme d’une modification de l’article 10-1 de la loi du 10 février 2000 « relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité », le Sénat vient de voter une extension du nombre de critères de définition des ZDE, en y ajoutant la protection de la sécurité publique, de la biodiversité et du patrimoine archéologique.

On peut s’interroger sur la vocation exacte de cette réforme dés l’instant où existent déjà d’autres instruments de planification comme le schéma régional éolien. Rappelons que l’article 19 du projet de loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 précise déjà que « dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. (…) Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits »

Au final, l’Etat est donc en train d’empiler les procédures et les plans, au risque de rendre bien plus difficile et risqué le développement de l’éolien en France.

Une menace pour la filière

La filière éolienne est d’ores et déjà confrontée à la prudence des autorités administratives saisies de demandes de permis de construire. Elle est également exposée à un contentieux important qui peut aboutir parfois à l’annulation des permis délivrés. Elle sera désormais exposée aux risques inhérents à la procédure et au contentieux relatif aux nouvelles ZDE mais aussi aux installations classées. Le contrôle du Juge sera sans doute plus approfondi et les risques d’annulation plus grands du simple fait qu’une nouvelle autorisation est exigée.

Cette réforme va peser sur le développement de la filière éolienne. C’est tout d’abord un mauvais signal que l’Etat français envoie aux investisseurs, aux élus et aux citoyens en mettant l’accent sur les risques plutôt que sur la contribution des éoliennes. C’est un changement d’ordre culturel que les anti-éoliens auront sans doute réussi à imposer.

De manière surprenante, le Gouvernement a ici engagé une réforme qui a été accueillie de manière assez tiède par sa propre majorité. Ainsi, le rapporteur UMP, Bruno Sido, a déclaré en commission que le classement des éoliennes au titre de la police des installations classées « ne l’enthousiasme pas », et a ajouté que c’était « un mauvais signal que l’on envoie à la population et un gage que l’on donne aux opposants à cette forme d’énergie ».

Une violation du Grenelle de l’environnement ?

A la suite du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a affiché un objectif ambitieux de développement de la filière éolienne pour atteindre l’objectif de 23% d’énergies renouvelables dans notre consommation d’énergie. C’est un objectif de 25 000 MW installés en 2020 qui a ainsi été fixé aux acteurs de l’énergie du vent. Paradoxalement, cet objectif est contredit par les dispositions du projet de loi Grenelle 2 dans sa version actuelle.

Plus encore, les acteurs du Grenelle de l’environnement n’ont jamais envisagé un classement des éoliennes dans la police des installations classées. Au contraire, les participants du Comité opérationnel n°10 sur les énergies renouvelables ont écarté à l’unanimité la proposition de procéder à une telle réforme. Le Gouvernement a pourtant décidé de passer outre ce consensus au moment de la rédaction de l’avant projet de loi Grenelle 2, et ce, malgré les vives protestations des acteurs de la filière et des principales ONG.

Une violation de nos engagements européens ?

En durcissant les conditions de création des éoliennes, la France prend le risque de violer ses engagements nés du droit communautaire de l’environnement. La directive 2009/28du 23 avril 2009 « relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » précise en effet à son article 13 que « Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que (..) les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié ».

Or, c’est précisément le contraire que le Parlement s’apprête à faire. Sous réserve d’une analyse juridique approfondie, les dispositions de cette directive pourraient motiver la rédaction d’une plainte en manquement au droit communautaire devant la Commission européenne et dirigée contre l’Etat français. »

A lire en complément :

Directive 2009/28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Rapport sur le Sécurité des installations éoliennes.

Le rapport du COMOP 10.