Saisi au printemps dernier par différentes associations et entreprises des énergies renouvelables, le Conseil d’Etat avait lui-même consulté le Conseil constitutionnel qui a rendu hier sa décision (consultable en fin d’article) : l’article 38 prévu par la loi de finances rectificative pour 2022, qui fixe un prix seuil pour le déplafonnement des contrats avec complément de rémunération, est « contraire à la Constitution ».
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