Selon quels critères un développeur éolien doit-il demander une dérogation “espèces protégées” ? Dans son appréciation, l’administration doit-elle prendre en compte les mesures de protection envisagées par ce développeur ? La cour d’appel de Douai (Nord) a posé ces deux questions en avril dernier au Conseil d’État, de manière à statuer sur le contentieux entre EDF Renouvelables et Sud-Artois, une association de protection de l’environnement. L’affaire concerne un parc de quatre éoliennes et trois transformateurs dans les communes de Lebucquière, Haplincourt, Bertincourt et Vélu (Pas-de-Calais) et leurs impacts sur les oiseaux.
La haute juridiction administrative a ...
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