Le Conseil d’Etat pragmatique sur la dérogation « espèces protégées »

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Le responsable d'un projet éolien devra obtenir une dérogation si « l’atteinte aux espèces protégées est « suffisamment caractérisée », formule le Conseil d’Etat.
(Crédit : Conseil d’Etat)

Selon quels critères un développeur éolien doit-il demander une dérogation « espèces protégées” ? Dans son appréciation, l’administration doit-elle prendre en compte les mesures de protection envisagées par ce développeur ? La cour d’appel de Douai (Nord) a posé ces deux questions en avril dernier au Conseil d’État, de manière à statuer sur le contentieux entre EDF Renouvelables et Sud-Artois, une association de protection de l’environnement. L’affaire concerne un parc de quatre éoliennes et trois transformateurs dans les communes de Lebucquière, Haplincourt, Bertincourt et Vélu (Pas-de-Calais) et leurs impacts sur les oiseaux. 

La haute juridiction administrative a ...

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