PLTE : « Le projet de loi doit être revu en profondeur »

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Mounir Meddeb

Mounir Meddeb, fondateur d’Energie-legal,cabinet d’avocats dédié au secteur de l’énergie –

Le Conseil des Ministres a adopté ce jour le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En dépit de certaines modifications, très limitées, du projet tel que présenté le 18 juin dernier et surtout des avis du Conseil économique, social et environnemental du 9 juillet, du Conseil national de la transition énergétique du 3 juillet et du Conseil d’Etat du 24 juillet, les vices originels du projet ont perduré.

Dossier : Projet de loi de transition énergétique

Le projet de loi demeure flou voire silencieux en matière de financement

Il s’agit pourtant de la question centrale. Sans un traitement sérieux et innovant de celle-ci, toutes les intentions, aussi louables soient-elles, relèveront de l’incantation. En effet, le développement des énergies renouvelables s’appuie toujours sur la CSPE. Or la CSPE a atteint ses limites économiques et son acceptabilité auprès des consommateurs. Certes le projet de loi a introduit le dispositif de complément de prix. Toutefois, compte tenu de l’objectif prévu à l’article 2 de porter la part des EnR à 32% de la consommation finale brute d’énergie, la question du niveau, du périmètre et de la viabilité de la CSPE demeure posée.

La ministre évoque des prêts bancaires, des « green bonds », un doublement de lignes de crédit et un fléchage de certains financements. Toutefois, ces dispositifs ne résultent pas du projet de loi et doivent être dès lors traduits sur le terrain par des décisions, qui, pour certaines, ne relèvent pas de l’Etat et qui nécessitent la disponibilité et la sécurisation des crédits annoncés.

Cela est d’autant plus le cas que près de 30 milliards d’euros seraient nécessaires pour atteindre les objectifs annoncés alors que de 10 milliards sont prévus, du moins hypothétiquement.

Enfin, mesure qui va dans le bon sens, le chèque énergie n’a ni pour objet, ni pour effet, ni pour périmètre de financer en tout ou partie une véritable transition énergétique.

Le projet de loi demeure principalement centré sur l’électricité

Ainsi, par exemple, au regard de l’objectif de limitation des émissions de gaz à effet de serre, une focalisation sur la production d’électricité n’est pas fondée et est créatrice de discriminations vis-à-vis d’autres industries ou d’autres secteurs comme le transport.

Le projet de loi ne tient pas compte du cadre européen

Ainsi, le projet de loi, censé établir un cadre juridique de long terme, ne tient pas compte des lignes directrices sur les aides d’Etat pour l’énergie et l’environnement adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014. Or ces lignes prévoient qu’à compter de 2017 les appels d’offres deviennent systématiques à l’exception des petites installations et de certains parcs éoliens. Cela exclut dès lors les dispositifs fondés sur des tarifs d’achat.

Le projet de loi demeure très en retrait en matière de simplification

Si l’objectif de la simplification administrative et réglementaire est crucial tant les contraintes sont fortes en termes de délais, lourdeurs, coûts et contentieux, le projet de loi ne traite que des énergies marines qui constituent pourtant une part très minoritaire en matière d’EnR. A ce titre, la mesure annoncée à l’issue de la table ronde organisée par la ministre avec certains industriels EnR, visant à ce que les contentieux sur l’éolien offshore soient examinés en première instance par une cour administrative d’appel unique afin de réduire les délais, aurait pu, d’une part, concerner les projets éoliens terrestres et, d’autre part, figurer dans le projet de loi.

Pour embellir le projet de loi, on lui accroche différentes mesures qui ont été pour la plupart déjà lancées ou qui devraient l’être prochainement (généralisation de l’expérimentation unique, nouveaux appels d’offres, 1500 méthaniseurs, etc.) mais qui, par nature, ne sont pas fondées sur le projet de loi.

Il appartient désormais aux parlementaires dont le travail commencera début octobre de réformer ce projet en profondeur afin, qu’au delà des intentions, un cadre juridique et économique ambitieux et réaliste puisse être mis en place.

Espérons que la commission parlementaire puisse faire ce travail sans vision dogmatique et que le résultat ne sera pas juste une énième loi sur l’énergie qui viendra s’additionner aux douze autres déjà adoptées depuis l’an 2000.

  • Consulter le détail du projet de loi ci-dessous ou ici (PDF)