La RT 2012 n’est pas en danger : le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement et le ministère de l’Écologie se veulent rassurants après l’annulation, hier, par le Conseil d’Etat d’un arrêté d’application de la nouvelle réglementation thermique pour vice de forme. Dans un communiqué commun, ils indiquent que “la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés”.
La haute juridiction administrative a en effet approuvé un recours déposé par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipements ménager (Gifam) contre l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102. L’arrêté n’avait en effet été signé que par la ministre de l’Ecologie alors qu’il aurait dû l’être également par le ministre de l’Economie.
Pour autant, sur le fond, le Conseil d’Etat valide le texte. Il ne demande pas au gouvernement de fixer des modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m²/an lorsque l’énergie consommée est d’origine électrique comme le souhaitait le Gifam. Ce dernier redoute que la nouvelle réglementation ne remette en cause la possibilité de choisir le chauffage électrique dans les bâtiments neufs, au profit du chauffage au gaz.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a choisi de différer l’annulation du texte au 25 juillet 2013, pour éviter de revenir à la RT 2005. D’ici là, le gouvernement aura rectifié le tir. “Le nouvel arrêté a été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication. L’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie”, indique le communiqué des deux ministères.