Au lendemain du vote du projet de loi Grenelle 1, le cadre juridique applicable à l’énergie éolienne va substantiellement évoluer. Un projet de décret en cours de rédaction prévoit que la police des installations classées s’appliquera prochainement aux éoliennes. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage et enseignant à Paris I et Sciences Po.
Les éoliennes et les projets de loi Grenelle 1 & 2 . Le projet de loi de programmation « Grenelle 1 », qui vient d’être voté à la quasi unanimité à l’Assemblée nationale en deuxième, lecture prévoit, à son article 17, que «la concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés ». L’objectif d’ « amélioration » pour ne pas dire de transformation du régime juridique actuel est donc affiché. Concrètement l’enjeu est le suivant : alors que les éoliennes font actuellement l’objet d’une police spéciale, c’est-à-dire d’un corps de règles spécifiques, le législateur s’apprête à les ranger au nombre des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE). C’est donc la police spéciale des ICPE qui, demain, définira les conditions de création et de contrôle des éoliennes.
Ce transfert sera définitif avec le vote du projet de loi Grenelle 2 « portant engagement national pour le logement » qui a été déposé au mois de janvier 2009 au Sénat. L’article 34 de ce texte précise laconiquement : « Au 1er janvier 2010, les articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l’environnement sont supprimés. ». Comprendre : tous les articles de la police spéciale des éoliennes sont supprimés. A compter de l’an prochain, toute nouvelle autorisation d’installation d’une éolienne sera donc soumise au respect des dispositions du Livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées. A noter : l’exposé des motifs de l’article 34 précise que les éoliennes « qui sont déjà en service au moment de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État classant les éoliennes jouissent du bénéfice de l’antériorité ». En clair, ce sont les projets à venir qui sont impactés.
Le projet de décret Eoliennes/ICPE. Au mois de juillet 2008, le ministère de l’Ecologie a procédé à une première consultation relative à un « projet décret portant « modification de la nomenclature des installations classées ». Le but de ce texte : intégrer les éoliennes au nombre des installations classées (ICPE). En théorie, ce décret ne devrait pas être publié avant l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, soit pas avant la fin de l’année 2009 dans une hypothèse optimiste. Reste que l’instruction du décret suit son cours comme l’a récemment révélé l’hebdomadaire “L’Usine Nouvelle”.
La note explicative accompagnant le projet de décret précisait que le texte poursuivant deux buts : « utiliser le cadre le plus lisible et le plus simple pour réglementer ces installations » et « répondre à l’ensemble des préoccupation que suscite la mise en œuvre de cette technique de production de l’électricité, qu’elles concernent : l’impact sonore, les risques d’accident (instabilité lors de forts vents, risque de projections de pâle ou de parties de pâle), les perturbations dans la transmission des ondes électromagnétiques, les conditions de remise en état en fin d’exploitation ». Alors que les éoliennes apparaissaient comme des solutions vertes, ce texte met l’accent sur leurs risques, sans que l’on sache bien sur quelles expertises sont fondées ces conclusions.
Le mirage du 3e régime ICPE. Concrètement, le projet de décret prévoit que la création d’une éolienne de plus de 50 mètres est soumise à autorisation – et donc à TGAP – et à déclaration pour une hauteur inférieure. Le texte pourrait prévoir que les éoliennes de moins de 50 mètres sont soumises non à déclaration mais à enregistrement, cette donnée restant à confirmer. A un instant, l’idée a été défendue que les éoliennes pourraient relever du 3e régime ICPE récemment créé par ordonnance publiée au JO du 11 juin. Paradoxalement, si les éoliennes devaient relever du 3e régime, la procédure d’autorisation pourrait être plus souple qu’à l’heure actuelle….ce qui n’est pas précisément le but recherché.
Les risques et enjeux de la réforme. Le passage des éoliennes dans la police des ICPE présente plusieurs inconvénients. Outre la composition du dossier de demande d’autorisation, c’est l’image des éoliennes qui est affectée. Rangées au nombre des activités industrielles à risques, les conditions de leur création et de leur contrôle seront renforcées d’une manière que d’aucuns jugent disproportionnée si l’on pense à toutes les contraintes environnementales et urbanistiques qui existent déjà. De même, l’allongement des délais de recours, le renforcement du contrôle du juge seront aussi de nature à rendre plus prudents les investisseurs à une époque où la part des énergies renouvelables dans l’offre énergétique doit pourtant progresser…