L’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), débutée le 1er juillet dernier, pourra-t-elle se poursuivre comme prévu jusqu’au 31 décembre 2022 ? Rien n’est moins sûr. Le Conseil d’Etat a annulé le 28 décembre l’ordonnance du 7 octobre 2015 encadrant ce dispositif, inspiré des certificats d’économies d’énergie. La plus haute juridiction administrative française a sanctionné l’absence de consultation du public.
Ces certificats sont délivrés aux “obligés” – les ...
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