La Cour d’appel de Versailles a saisi en décembre la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la légalité de deux arrêtés tarifaires – celui du 10 juillet 2006 et celui du 12 janvier 2010 – fixant les conditions de rachat par EDF de l’électricité photovoltaïque. L’enjeu n’est pas mince puisqu’il s’agit de déterminer s’ils ont institué des aides d’État illégales, car non notifiées à la Commission européenne ? Voilà qui fait penser aux affres traversées par la filière éolienne depuis 2012…
| Repère : Arrêté tarifaire éolien : l’Etat sommé de récupérer les aides versées – Avril 2016 |
5 M€ de dommages et intérêts
L’affaire qui a entraîné cette question préjudicielle remonte à 2009 et oppose la société JMB solar – devenue Quadran – au gestionnaire de réseau ERDF, ainsi qu’à son assureur, Axa. La première reproche en effet à ERDF d’avoir ...
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