LTE : « certains décrets pourraient contredire l’esprit de la loi », Sabine Buis (rapporteure LTE)

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Députée dSabine Buisepuis 2012, conseillère départementale de l’Ardèche et élue du parti socialiste, Sabine Buis s’est engagée fortement sur les questions environnementales, notamment sur le gaz de schiste, les énergies renouvelables et la participation citoyenne. Cette année, elle a été co-rapporteure de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, pour le titre II, sur le bâtiment et le IV, sur le recyclage. Cette parlementaire prend deux initiatives qui vont faire parler d’elles dans les semaines qui viennent.

GreenUnivers : Quelles dispositions de la loi de transition énergétique (LTE) seront les plus difficiles à appliquer ?

Sabine Buis : Il est un peu tôt pour le savoir. Je sais seulement que certains décrets d’application seront plus sensibles que d’autres et que leur rédaction pourra contredire l’esprit de la loi, voire enterrer ses dispositions. Je vais vous donner une illustration précise : le texte prévoit que les distributeurs doivent reprendre les déchets issus des matériaux de construction qu’ils ont vendus, sur leur site ou à proximité. Evidemment, cette récupération sur place des déchets peut nécessiter de mobiliser du foncier localement et c’est devenu un point de blocage majeur. Un deuxième exemple : le carnet numérique du bâtiment. Si la liste des informations obligatoires est trop détaillée, ce carnet ne sortira jamais.

GU : Quelle est votre marge de manœuvre pour faire respecter les textes, sachant que les décrets dépendent de l’exécutif ?

SB : Pour l’instant, le Parlement ne peut rien faire. Mais justement, on peut changer cela et on va le faire. Le Parlement a acté la création d’une mission d’information parlementaire sur l’application de loi sur la transition énergétique, comme cela a été le cas pour la loi Macron. L’idée a reçu un bon accueil parmi mes collègues. Je ne peux pas encore présenter les noms des députés membres mais cela ne devrait pas tarder. Le principe de la mission sera simple : les parlementaires veulent être associés à la rédaction des décrets d’application d’une loi qu’ils ont examinée longuement et votée. Sur la future programmation pluriannuelle de l’énergie, cette mission pourra jouer un rôle important, si c’est nécessaire.

GU : Lorsque vous êtes dans votre circonscription, dans le sud de l’Ardèche, quelle disposition de la LTE vous semble la plus importante pour les habitants ?

SB : Sans hésiter, l’ensemble des mesures qui concourent à la rénovation énergétique des bâtiments. Je constate même, sur place, un intérêt qui dépasse le seul aspect financier mais relève d’un sens de l’intérêt général. Participer à une cause mondiale, le climat, motive nos concitoyens. Cela donne lieu à des avancées concrètes. Par exemple, nous parvenons à organiser des groupements d’artisans coordonnés pour l’approche globale des rénovations.

GU : Vous travaillez aussi sur le dialogue environnemental. Lors de l’assemblée générale du syndicat Enerplan le mois dernier, vous avez évoqué une initiative à cet égard. De quoi s’agit-il ?

SB : Le dialogue environnemental est au point mort et c’est même pire que cela, certains événements l’ont montré cette année. L’Etat a oublié d’évoluer. Les mécanismes actuels sont à la fois complexes et lacunaires. Donc, je souhaite à la fois rendre possible une vraie participation du public aux projets à impacts environnementaux et simplifier les dispositifs. Ce qui va donner lieu à une proposition de loi, sur laquelle vous aurez tous les détails dans un mois, car je dois d’abord la présenter en commission développement durable et à mon groupe parlementaire, qui me semble a priori plutôt favorable à l’idée.

GU : En attendant, quelles sont les grandes lignes de votre texte ?

SB : D’abord, la création d’une Haute autorité environnementale pour la participation du public, proche de ce que propose la fondation Nicolas Hulot depuis longtemps. Cette instance devra être garante de la participation du public. L’un des meilleurs moyens pour y parvenir est d’imposer que, dès le début des projets, les citoyens aient accès aux documents remis à la puissance publique, et pas seulement au moment du permis de construire. Je souhaite aussi que les Français puissent vérifier qu’après les travaux, le projet a bien été respecté. Simple illustration du problème, les mesures de compensation écologique ne sont jamais évaluées a posteriori, ce qui là aussi provoque par ricochet beaucoup de méfiance en amont des projets.

Tout se joue en fait dans la capacité des acteurs publics et privés à accepter la participation des citoyens. En freinant et discréditant les contre-expertises, en refusant la co-construction, certaines entreprises condamnent leurs projets à subir de multiples recours. En revanche, je souhaite que cette période de participation soit aussi active et dense que limitée dans le temps. On discute, on négocie (et on arrête tout s’il le faut) mais ensuite, on fonce. Je crois que nous disposons d’importantes marges de manœuvre pour améliorer les choses. Savez-vous que les commissaires-enquêteurs ou la Commission nationale du débat public ne demandent qu’à apporter leur contribution à une réforme du dialogue environnemental ? En parallèle, je propose une simplification des dispositifs actuels, mais vous en saurez plus là-dessus dans quelques semaines.

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