Fermes solaires : un rapport parlementaire recommande la prudence et un droit adapté

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GossementLe député Serge Poignant vient de présenter un rapport d’information qui fait le point sur le développement de l’énergie solaire et propose neuf lignes directrices pour un « programme national de développement de la filière photovoltaïque ». Au cœur de ce programme : réduire l’insécurité juridique liée à une réglementation inadaptée et prévenir une multiplication incontrôlée des parcs solaires. Le point avec Arnaud Gossement, Avocat associé au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et Maître de conférences à Sciences Po Paris.

« L’Etat doit agir pour affermir le cadre réglementaire des centrales photovoltaïques. Son action est cruciale pour éviter un effet d’éviction qui ne saurait générer que rancœur et contestation pour une énergie spontanément soutenue par une écrasante majorité de français. Les meilleurs perspectives, d’un point de vue social et environnemental, se trouvent par conséquent sur les foyers des particuliers et dans les grandes toitures ». Prudence et sécurité juridique, voici l’une des principales recommandations du rapport présenté par le député Serge Poignant.

Fermes solaires : appliquer le principe de prudence. Certes, le rapport précise que la création de fermes solaires au sol constitue « un point de passage obligé sur la voie du développement de la filière photovoltaïque ». Toutefois, l’auteur a manifestement été frappé par la comparaison opérée entre les modèles allemand et espagnol, ce dernier étant qualifié de « catastrophe économique ». Au nombre des causes, figure la multiplication des centrales solaires, qui représentant 95% de la puissance installée en Espagne, laquelle a « précipité une course spéculative à la fois sur les constructions de fermes et sur la réservation de terrains susceptibles de les accueillir ». Conjuguée à un tarif de rachat trop généreux, cette situation a un « impact dévastateur » pour les finances publiques. Loin d’un devis initialement fixé à 80 millions d’euros en 2008,  les engagements publics s’élèvent à 1,6 milliards d’euros sur 25 ans.

Clarifier le droit. M. Poignant propose, non pas d’abandonner les fermes solaires mais d’en encadrer l’autorisation de manière à en garantir également l’acceptabilité par la population. Son rapport pointe notamment l’incertitude relative au régime de la taxe foncière applicable aux parcs solaires. Pour ces équipements, l’imposition attendue est-elle celle applicable aux terrains bâtis ou non bâtis ? A cette question, la direction de la législation fiscale n’aurait pas été en mesure d’apporter une réponse précise. Or, comme le relève le rapport « le différentiel de taux entre les taxes sur les propriétés foncières bâties et non bâties pourrait avoir un effet dévastateur sur le rendement de ces structures dés lors qu’il s’applique à plusieurs dizaines d’hectares ».

Autre exemple de flou juridique qui pourrait compromettre l’avenir des fermes solaires : ces dernières nécessitent-elles un permis de construire ? Ainsi, les 80 000m² de la centrale de Narbonne édifiée par EDF Energies Nouvelles sur un ancien site Seveso auraient été installés sans permis écrit. Pire, la réponse à cette question pourtant cruciale différerait d’une administration à l’autre. L’urgence d’un décret spécifique qui préciserait les catégories d’installations soumises à permis ou à déclaration de travaux ou dépourvues de formalités, est donc bien réelle.

Simplifier les procédures. De même, la durée parfois excessive des délais de raccordement est dénoncée par le rapporteur même si des efforts ont déjà été faits. L’attente est certes passée de 9 mois à un semestre mais n’a pas encore atteint le délai de 6 semaines pratiqué en Allemagne. L’urgence d’une simplification et d’une codification du droit du solaire est donc certaine et il faut espérer que le projet de loi Grenelle 2 qui sera débattu à la rentrée au Sénat réponde à cet impératif. Le rapport salue ainsi les dispositions qui réduiront les cas de refus de permis pour des installations photovoltaïques, hors les périmètres protégés.

Prévenir les conflits d’usage. Le rapport insiste longuement sur cette nécessité. Pour éviter la consommation excessive d’espaces agricoles et naturels, le rapport propose une procédure de présélection des espaces en friche adaptés à l’accueil de parcs solaires qui serait pilotée par l’Ademe. De même, un système de caution financière pourrait être mis en place pour lutter contre la spéculation.

Priorité à l’intégration aux bâtiments. En conclusion, M Poignant émet de fortes réserves sur le modèle des fermes solaires, estimant que la « production centralisée ne représente pas l’avenir (…) avec une réserve pour le solaire à concentration » et se prononce pour le développement des technologies intégrées au bâti qui présentent de réels avantages en termes d’emploi et d’acceptabilité sociale de cette production d’énergie verte très prometteuse et à laquelle le Gouvernement actuel a clairement donné la priorité depuis le plan Borloo de novembre 2008.