Passoires thermiques : une vraie-fausse obligation de rénovation en 2028

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© Carlos Ebert, Flickr

Faut-il forcer les propriétaires de passoires thermiques à rénover leurs biens immobiliers ? Les députés ont visiblement trouvé un compromis avec le gouvernement à ce propos, un compromis qui reporte les contraintes au-delà du quinquennat. Lors de l’examen du projet de loi énergie-climat, le sort de ces logements consommant plus de 330 kWh/an/m² d’énergie primaire a été sujet à débats. L’idée de mettre sous séquestre une part du produit de leur vente, d’abord envisagée par les députés, a été rejetée. Le gouvernement a finalement proposé ...

par amendement un dispositif moins contraignant et adopté.

Audit et propositions de travaux

A court terme, il y aura peu de changements. A partir de 2022, lors de la mise en vente ou de la location d’un logement classé F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE), un audit énergétique devra être réalisé. Il comprendra des propositions de travaux. Par ailleurs, les dispositions pour informer l’acquéreur ou le locataire – par exemple dans les annonces de vente ou de location, ou dans les actes de vente – seront renforcées. Le texte prévoit également une mesure, adoptée en commission, pour les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où le marché immobilier est tendu : la révision à la hausse des loyers est conditionnée, en cas de travaux, à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal.

Mais pour le reste, les contraintes sont renvoyées à l’horizon 2028. A cette échéance, les propriétaires de logements F ou G devront avoir réalisé des travaux pour atteindre au minimum la classe E. Mais, premier bémol, cette obligation devra tenir compte des situations particulières. C’est-à-dire quand cette performance est techniquement impossible ou représente un coût « disproportionné ». Dans le cas des copropriétés en difficulté, l’échéance est même reportée à… 2033. Les critères exacts de ces diverses exceptions seront précisés par décret.

Mais quelles sanctions ?

Que se passera-t-il si le propriétaire ne respecte pas en 2028 cette obligation ? Pour l’instant, la réponse est floue. Le texte prévoit uniquement que le non-respect de l’obligation soit mentionné dans l’annonce immobilière, l’acte de vente, le bail locatif, etc. A part cela, l’exécutif botte en touche. Le ministère de la Transition écologique le formule ainsi par communiqué : « les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie », du nom de la nouvelle loi de programmation énergétique créée par le projet de loi. Le ministère renvoie aussi vers la convention citoyenne, initiée suite au grand débat national. Cette convention pourra « identifier les types de conséquences du non-respect de cette obligation qui pourraient être socialement acceptables ».

Enfin, un amendement au projet de loi accorde au gouvernement l’autorisation d’harmoniser par ordonnance la notion de « bâtiment à consommation énergétique excessive ». L’idée est de stabiliser la définition des passoires thermiques en s’appuyant sur la réflexion sur la fiabilisation du DPE. « Elle sera achevée au 1er semestre 2020 » et doit permettre d’évaluer « précisément » les impacts sur le parc de logements « de la définition qui sera donnée du bâtiment énergivore », souligne cet amendement. En particulier, il s’agit d’éviter que des changements comme la baisse du coefficient d’énergie primaire – débattue dans le cadre de la prochaine réglementation RE2020 – ne modifient la définition des passoires thermiques.