Tarifs solaires pré-2011 : « les textes peuvent bouger »

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(Crédit : Conseil d’Etat)

“Clairement, nous travaillons sur une “stratégie contentieux”. Mais je ne vais pas communiquer à ce stade sur les irrégularités des textes et permettre de la sorte au gouvernement de revoir sa copie », glisse Jean-Pierre Delvigne, avocat associé chez Bryan Cave Leighton Paisner. Cet expert des énergies renouvelables explore les possibilités de recours contre les futurs décrets et arrêtés organisant la renégociation des tarifs d’achat 2006-2010 pour les centrales photovoltaïques de plus de 250 kW. Mais il estime prématuré de ...

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