Le nouveau dispositif alternant prime ou crédit d’impôt à la rénovation énergétique est-il constitutionnel ? C’est ce que les Sages devront décider dans le cadre de l’étude du projet de loi de Finances 2020. La réforme des aides à la rénovation énergétique a fait l’objet d’une saisine du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale.
Un système hybride bancal ?
Les députés LR pointent du doigt la confusion juridique, à leurs yeux anticonstitutionnelle, que générerait le nouveau système d’aides à la transition énergétique. Il consiste à ...
