Le projet de « décret tertiaire » vidé de sa substance ?

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Construction d’un bâtiment tertiaire à énergie positive en Rhône-Alpes (Crédit : A. Bouissou/Ministère du Développement durable)

Article modifié le 12 avril 2019 –

Les réactions ne sont pas encore officielles, mais déjà hostiles. Le projet de décret sur les « obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire », dit « décret tertiaire » et qui applique l’article 55 de la Loi Elan, a été mis en consultation, après validation par la DHUP* et la DGEC**. Le texte (consultable ci-dessous) avait été communiqué quelques jours plus tôt aux différentes filières professionnelles concernées.

Détricotage présumé

Le moins que l’on puisse dire : le secteur de la performance énergétique n’est pas ...

du tout d’accord. En tous cas si l’on en croit le collectif Luciole (12 jeunes entreprises des services énergétiques) qui va réagir publiquement la semaine prochaine. Il exprimait de premières craintes il y a un an.

Porte-parole de Deepki, spécialiste de la consommation dans les parcs immobiliers et membre de Luciole, Clémence Michel dénonce le détricotage du texte. Elle estime que l’amélioration énergétique du parc tertiaire est désormais « en danger ». Parmi ses grandes déceptions figurent les pénalités en cas de non atteinte des objectifs. « La sanction maximale encourue par une entreprise qui ne respecterait pas ses obligations est de 7 500 euros, quelle que soit la taille de cette entreprise. Et ce pas avant 2030. Autant dire que les grands exploitants de parcs immobilier pourraient préférer payer l’amende », prévoit Clémence Michel. Dans la nouvelle version du texte, cette amende symbolique remplace purement et simplement une sanction proportionnelle à la surface des bâtiments, à hauteur de 15€/m2.

Le deuxième gros souci ? « Nombre de sujets sensibles sont reportés à la publication d’un arrêté, ce qui pourrait laisser du temps pour amoindrir un peu plus la portée du texte. » Parmi ces points épineux, la modulation des travaux à réaliser en fonction du retour sur investissement, si le coût des travaux est, selon le texte, « manifestement disproportionné » par rapport aux avantages. Le nouveau projet de décret se dispense d’exprimer en années précises ce temps maximum de retour sur investissement en fonction de la nature des travaux (par exemple six ans pour l’optimisation des équipements ou vingt ans pour la rénovation lourde). L’exercice est reporté à l’arrêté.

Une prochaine réunion de concertation

Il reste à savoir si ce sursis est destiné à réduire en pratique les obligations futures ou s’il doit préciser la notion de retour sur investissement. Un exercice d’ailleurs périlleux en soi, car comme le précise Joël Vormus, directeur des affaires publiques du syndicat des industries électriques Gimelec, « aucun investisseur n’utilise le temps de retour brut, il doit prendre en compte l’inflation et le prix de l’énergie, entre autres. » Une réunion de concertation sur ce nouveau texte est organisée le 18 avril par les pouvoirs publics.

*Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
**Direction générale de l’énergie et du climat 

Consulter le projet de décret (ici en PDF) :