Dans une décision du 17 mai, le Conseil d’Etat a statué contre le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par 17 promoteurs éoliens contre la captation de la rente inframarginale. Dans le détail, les requérants, représentés en premier lieu par la société Innovent, demandaient ...
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