Le rapporteur du Parlement européen pour la réforme du marché de l’électricité, le député espagnol Nicolás González Casares (S&D), a dévoilé sa position sur les propositions de la Commission européenne, publiées en mars. Les députés de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie doivent se réunir la semaine prochaine pour en débattre.
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Nicolás González Casares met en avant la protection des consommateurs. Il veut assortir restrict-content] les contrats de fourniture à prix fixes, proposés par Bruxelles, de l’interdiction pour les fournisseurs d’en modifier les conditions ou de les résilier avant leur fin.
Il propose également que les éventuels profits engrangés grâce aux contrats pour différence (CfD) soient distribués en priorité aux consommateurs en situation de besoin et qu’ils soient fléchés vers des solutions d’efficacité énergétique et le financement des coûts de ces mêmes CfD. Les producteurs devraient ajuster leur production aux conditions du marché et devront être pénalisés s’ils souhaitent sortir de ces contrats quand ils ne leur sont plus favorables, poursuit le député européen. Pour ce qui concerne les Power purchase agreements (PPA), le rapporteur les voit d’un bon oeil mais propose de les standardiser pour faire baisser leur coût et permettre aux petites entreprises d’en profiter.
Enfin, Nicolás González Casares imagine de limiter de façon temporaire les revenus des producteurs inframarginaux en cas de crise, pour éviter de répéter le scénario de l’hiver 2022-2023. Cela pour que les Etats membres disposant de moins de capacités budgétaires puissent garder une marge de manoeuvre et arrivent à contenir les prix de l’énergie. Le député européen espère pouvoir voter la réforme en commission au mois de juin.[/restrict-content]