Le Conseil d’État a annulé le 27 janvier l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision à la baisse des contrats d’achat conclus entre 2006 et 2010 entre l’État et des producteurs d’électricité solaire. Cela n’a pas empêché que soient publiés au Journal officiel du 5 février les nouveaux tarifs d’achat accordés à trois centrales d’EDF Renouvelables, dont une de 115 MW, objets de trois arrêtés datés pour leur part du 20 janvier.
Y a-t-il là un paradoxe ? Oui et non… « Virtuellement, tout cela est illégal », confie un juriste spécialiste des énergies renouvelables, puisque ...
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