Après un parcours long et compliqué, le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables a franchi la semaine dernière sa dernière étape parlementaire avec l’approbation du Sénat. La loi n’a toujours pas été promulguée, car les députés du Rassemblement national et des Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel. La “petite loi”, disponible en bas de page, regroupe l’ensemble des mesures approuvées, résumées dans cet article. Un deuxième acte commence, celui des décrets d’application.
Les premiers titres de la loi concernent l’accélération du déploiement des EnR et leur intégration paysagère. Pour cette dernière, une ligne explicitement dédiée sera intégrée aux SCoT*. Afin de valider de nouveaux projets éoliens, la “saturation visuelle” engendrée par ceux déjà existants devra être prise en compte. L’Etat dispose par ailleurs d’un an pour rendre un rapport sur les nuisances sonores des turbines.
Pour les autorisations environnementales, l’autorité administrative compétente pourra rejeter une demande pendant la phase d’examen. Une fois les dossier reçus, cette phase d’examen ne pourra pas dépasser les trois mois. Un référent préfectoral sera choisi parmi les sous-préfets pour suivre l’instruction des projets EnR.
Afin de faciliter le déploiement des projets et minimiser les conflits avec les populations locales, des zones d’accélération des EnR seront définies de façon ascendante. Elles seront identifiées par les communes, qui pourront également choisir des zones d’exclusion à condition que les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie puissent être maintenus. Le référent préfectoral établira une cartographie des zones d’accélération, soumise ensuite à l’avis du comité régional de l’énergie, à rendre sous trois mois.
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Les installations EnR – sauf les gaz bas-carbone et l’hydrogène renouvelable – bénéficieront d’une raison impérative d’intérêt public majeur si elles respectent des conditions qui seront définies par un décret du Conseil d’Etat. Les juges administratifs devront permettre la correction d’irrégularités dans une autorisation environnementale avant de l’annuler. Si l’acte est annulé, un fonds de garantie compensera une partie des pertes financières des développeurs. La loi vise aussi à accélérer les procédures de raccordement.
Le titre III cherche à élargir le foncier mis à disposition pour les parcs EnR. Les implantations d’EnR sont autorisées le long des voies ferrées et l’Etat s’engage à définir par décret des objectifs de mise à disposition de son domaine public et privé. Un autre décret devra établir la liste des friches capables de recevoir des projets EnR en dérogation à la loi Littoral. Ces ouvrages sont autorisées sur les bassins industriels de saumures saturées.
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2 de surface devront s’équiper d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de cette superficie. Les bâtiments d’au moins 500 m2 devront intégrer soit des moyens de production EnR soit un système de végétalisation.
Pour le solaire, l’activité agrivoltaïque est strictement définie, avec une liste de services que les panneaux solaires doivent apporter aux cultures afin de rentrer dans cette catégorie. Là aussi, un décret du Conseil d’Etat viendra préciser l’application de la loi, notamment sur le démantèlement des installations et la définition de terres “incultes”.
Les panneaux sont en revanche interdits au sol sur les terres agricoles – sauf dans les zones validées par la chambre départementale d’agriculture – et sur les terrains forestiers nécessitant un important défrichement.
Pour l’éolien en mer, les appels d’offres auront lieu en priorité dans la zone économique exclusive. Une cartographie de zones propices à l’installation de turbines devra paraître d’ici 2024, pour chaque façade maritime. Les études techniques et environnementales pourront être anticipées par l’Etat. Un article est dédié au statut des îles artificielles. Pour la géothermie, les contrôles sur les opérations de forages sont renforcés et un rapport sur les potentialités des zones non-interconnectées devra être publié sous six mois.
Le projet de loi sécurise juridiquement l’installation de méthaniseurs en zones agricoles et permet aux collectivités territoriales d’avoir recours à des Purchase Power Agreements, étendus aux gaz renouvelables. Le recours à l’autoconsommation collective est simplifié.
Le texte statue sur le partage de la valeur des projets EnR, prévoyant le financement par des développeurs de projets portés par la commune concernée. Ces projets seront “en faveur de la transition énergétique ou de la protection de la biodiversité”. Les exemples évoqués par la loi : la rénovation énergétique, la mobilité bas-carbone ou encore des mesures pour les ménages en situation de précarité énergétique.
*Schéma de Cohérence Territoriale