C’est une situation dont la France semble avoir le secret voire l’apanage, même si l’Espagne et l’Italie n’ont pas non plus été avares d’imbroglios quant aux aides d’État accordées aux énergies renouvelables. Dans une décision publiée le 27 janvier, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision à la baisse des contrats d’achat conclus entre 2006 et 2010 entre l’État et des producteurs d’électricité solaire. Les tarifs étaient considérés par Bercy comme trop rémunérateurs. La décision de l’exécutif, circonscrite aux centrales de plus de 250 kW et matérialisée par un décret et un arrêté, avait alors défrayé la chronique. Elle avait été attaquée immédiatement par les syndicats professionnels et plusieurs opérateurs.
Une aide d’Etat non notifiée
Le Conseil d’Etat vient de leur donner en partie raison, plus sur la forme que le fond. Il considère que ...
Accédez à l'article complet
GreenUnivers, le média des professionnels de la transition énergétique.
Je m'abonne- Une veille quotidienne de l'actualité
- Des baromètres et data exclusifs depuis 2008
- Des invitations à nos conférences