Un complément de rémunération pour les producteurs d’énergie renouvelable lorsque, dans le cadre d’un contrat d’achat d’énergie à long terme (PPA), l’acheteur finit par faire défaut. C’est l’une des propositions d’amendement au projet de loi sur les énergies renouvelables défendues par la filière des énergies citoyennes et notamment par Enercoop, Energie Partagée et le réseau Cler. Le dispositif vise à compléter l’effet du nouveau fonds de garantie sur ces accords d’approvisionnement à long terme et de gré à gré. Il ne serait pas assez protecteur pour les petits acteurs comme Enercoop. Le fournisseur coopératif estime continuer à buter sur l’accès aux prêts bancaires de 20 ou 30 ans.
Ce mécanisme de complément de revenu interviendrait lorsque ...
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