La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son avis sur le projet d’arrêté fixant le prix seuil pour le déplafonnement des contrats de complément de rémunération, prévu par le projet de loi de Finances rectificative pour 2022. Ce prix seuil doit servir à définir le montant que les producteurs doivent à l’Etat, étant donné que les prix de gros de l’électricité dépassent aujourd’hui largement les prix cibles fixés dans leurs contrats.
Un manque à gagner colossal pour l’Etat
Pour les contrats de complément de rémunération signés entre le 27 mai 2016 et le 17 décembre 2021, dates de publication des décrets mettant en place puis supprimant le plafonnement, le montant du remboursement est limité ...
Accédez à l'article complet
GreenUnivers, le média des professionnels de la transition énergétique.
Je m'abonne- Une veille quotidienne de l'actualité
- Des baromètres et data exclusifs depuis 2008
- Des invitations à nos conférences