Le gouvernement a déposé vendredi son amendement au projet de Loi de finances 2023 sur le plafonnement à 180€/MWh des profits des producteurs d’électricité, dite rente infra-marginale par référence au prix des dernières centrales appelées, à gaz. Consultable ci-dessous, le texte prévoit un abattement de 10% porté entre 10% et 40% pour l’électricité produite au second semestre 2023, le taux étant fixé par un futur décret. Et plusieurs exonérations : pour les centrales de moins de 1 MW, pour l’hydroélectricité de retenue, les Step et le stockage d’électricité en général, pour les réseaux isolés, etc.
Par ailleurs, ne seront pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché “les revenus résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121-27 du code de l’énergie ou octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 311-12, L. 314-4 ou L. 314-18 du même code, y compris, lorsqu’a été ménagée la faculté de reporter temporairement l’application du niveau mentionné au premier alinéa, ceux résultant des quantités produites pendant cette période temporaire (§2.1°b)”.
“Période temporaire”
Les nouvelles centrales EnR électriques sous le régime des compléments de rémunération pouvant vendre leur électricité sur les marchés durant 18 mois ...
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