Le plafonnement à 180 €/MWh des revenus des producteurs européens d’énergies renouvelables, entre autres, s’appliquera aux factures à partir du 1er décembre, pas à partir de la date de vente de l’électricité, estime Sophie Weill, avocate de De Gaulle Fleurance et associés, lors d’un webinaire organisé aujourd’hui par ce cabinet sur l’actualité réglementaire et financière du secteur. Le nouveau règlement européen est d’application directe (sans transposition nécessaire), commence en décembre pour s’étendre jusqu’en juin 2023 et non jusqu’en mars comme précédemment envisagé par Bruxelles.
Les excédents pourront être recouvrés par ...
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