Complément de rémunération : le déplafonnement mobilise l’attention

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(Crédit : Vattenfall)

Selon quels critères seront définis les “prix seuils” dans l’arrêté que vont préparer les pouvoirs publics en application de l’article 38 de la Loi de finances rectificative pour 2022 ? Quand sera publié cet arrêté a priori non soumis à consultation, portant d’abord sur les revenus exceptionnels des centrales EnR en 2022 mais destiné à être pris chaque année ? Pour rappel, l’exécutif souhaite mieux profiter des revenus générés par la vente sur le marché en déplafonnant les sommes que les producteurs EnR doivent reverser à EDF Obligation d’achat, lorsque les revenus en provenance du marché sont très supérieurs au tarif de référence fixé dans les contrats pour les centrales en service.

Ces tarifs seuils restent inconnus mais une chose est sûre : ils vont devenir une notion clé dans l’appréciation de la rentabilité réelle des installations éoliennes et solaires et, en pratique, remplacer celle du tarif de référence. Ce qui introduit ...

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