La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé les conclusions de son avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, chargé d’étudier la base juridique de la renégociation des tarifs solaires en Italie en 2014. Selon le juriste, ces baisses de rémunérations décidées a posteriori ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprise et au droit de propriété tels que définis dans les textes de droit européen, pas plus que la Charte de l’énergie, sur lesquels s’appuyaient les plaignants. Une décision qui intervient alors que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) est en train de rédiger les projets de décrets et arrêtés qui doivent diminuer les tarifs de 800 contrats solaires conclus en France entre 2006 et 2010 pour des puissances supérieures à 250 kWc.
Nécessité et proportionnalité
La saisie de la CJUE a été réalisée à l’initiative du tribunal administratif régional de Lazio qui traite la plainte d’un certain nombre d’acteurs, parmi lesquels les développeurs ...
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