Climat-résilience : le Conseil d’Etat critique sur la publicité, les copropriétés

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(Crédit : Conseil d’Etat)

L’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles dans le projet de loi Climat et Résilience, issu de la Convention citoyenne pour le climat, s’est faite étrillée par le Conseil d’Etat dans son avis du 4 février. L’avis porte sur le texte en entier et lui est globalement favorable, le gouvernement a d’ailleurs voulu le rendre public. Mais aux yeux de la haute juridiction, le bannissement des publicités sur les énergies fossiles n’est ni fait ni à faire, car trop flou. Le texte « ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie, ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie » – par exemple une puissante automobile, une chaudière à gaz peu performante, un voyage en avion… 

Une disposition inutile

Ensuite et non sans perfidie, le Conseil d’Etat fait remarquer que – si le texte ne vise que « la publicité directe pour des sources d’énergie, et elles seules – le caractère ...

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