Tarifs solaires : l’argument de la sécurité juridique soumis au Conseil constitutionnel

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(@CC)

Voté hier 17 décembre par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour l’année prochaine (PLF 2021) a fait tout de suite l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Sénat, à l’initiative des partis de droite. Parmi les articles contestés figure le 54 sexies, que le Sénat avait supprimé et qui autorise le gouvernement à réduire le tarif d’achat des contrats solaires signés entre 2006 et 2010 pour revenir à « une rémunération raisonnable des capitaux ».

D’autres interventions vont avoir lieu, sans doute depuis l’Assemblée nationale mais à coup sûr de la société civile. Le syndicat des professionnels du solaire Enerplan prévoit de le faire en début de semaine prochaine, en utilisant la possibilité de la contribution extérieure. Prolongement de l’action préalable et indispensable des parlementaires, cette option est également dénommée « la porte étroite » dans le langage du lobbying.

« Situations juridiques déjà nouées« 

L’action sera animée par ...