Ce 22 juillet lors du Conseil des ministres, l’information est presque passée inaperçue. Un projet de loi a été présenté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et par la ministre déléguée en charge du Logement, Emmanuelle Wargon. Ce texte ratifie une ordonnance parue au Journal officiel du 31 janvier 2020 afin de “généraliser le recours à ...
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