Un nouveau cadre pour le financement citoyen dans les appels d’offres

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Hôtel de Roquelaure, MTES

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) prépare les cahiers des charges des futurs appels d’offres pluriannuels pour les projets éoliens et solaires. L’administration consulte les parties prenantes à cet effet, pour rédiger puis transmettre pour validation à la Commission européenne. Le calendrier a été un peu décalé à cause de la crise Covid-19 et reste à connaître précisément. L’appel d’offres actuel a pour sa part été prolongé jusqu’en novembre et autorise un délai supplémentaire. Ce qui permet au ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) de continuer à interroger les parties prenantes et notamment les représentants des professionnels.

Quel rayon d’action pour le guichet ouvert ?

Cette concertation est importante car les projets de textes impliquent d’importants changements, comme la quasi disparition du guichet ouvert pour les parcs éoliens de moins de sept machines. N’y resteraient éligibles que les projets ne comportant qu’une seule éolienne de 150 mètres de hauteur maximum ; cela dit, une exception en guichet ouvert pourrait être maintenue pour les projets de taille moyenne animés par des investisseurs citoyens, titulaires de parts importantes au capital. De leur côté, ...

les filières professionnelles mettent en avant leurs propres attentes, comme le signalait en avril Daniel Bour, président d’Enerplan qui souhaite entre autres l’extension du guichet ouvert aux projets solaires jusqu’à 1 MW et donc de nouveaux critères pour l’appel d’offres bâtiments.

Des changements notables sont aussi envisagés pour les importantes levées de fonds citoyennes et participatives désormais possibles. La formule actuelle avec bonus de 3€/MWh ou 1€/MWh devrait être remplacée par des points dans les critères de notation, chaque point correspondant à un degré d’implication locale et à un tarif majoré. Les catégories actuelles « investissement participatif » et « financement participatif » devraient être remplacées par les clauses « gouvernance partagée » et « financement citoyen » (ou participatif). La première étant réservée aux projets menés et contrôlées par des citoyens et des collectivités locales, éventuellement régionales, la seconde dimensionnée pour ceux animés par des développeurs professionnels, épaulés par les plateformes de collecte auprès des épargnants indépendantes ou « maison« .

Première version retoquée

La rédaction des deux clauses n’est pas encore complètement arrêtée. L’année dernière, la DGEC avait prévu un bonus progressif proportionnel à la part citoyenne au capital (10%, 20%…), une solution conseillée par les plateformes spécialisées ; il a été refusé par la Commission européenne ; la DG Compétition est hostile à ce qu’elle assimile à des subventions supplémentaires. L’alternative envisagée par l’administration française prévoit un classement par points, en fonction notamment de la part prise par les acteurs locaux au capital des sociétés de projets, en fonds propres et quasi fonds propres. Comme en 2017, un débat a lieu sur les définitions des titres éligibles, des dettes subordonnées et mezzanine; et sur qui décide de la conversion des obligations convertibles, entre autres interrogations. Plusieurs catégories de projets de type « gouvernance partagée » devraient en émerger (33%, 40% et 50% du capital, par exemple), les points obtenus en proportion (2, 3 et 4) permettant de majorer le tarif de l’énergie selon un niveau qui reste à fixer. La clause « financement citoyen » (ex participatif) prévoit 1 point.