Cas de force majeure : l’exemple d’un chantier EnR à l’arrêt

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(WPD)

Les développeurs d’énergies renouvelables voient leurs chantiers de plus en plus paralysés par les conséquences de la crise sanitaire. Souvent, leurs prestataires s’appuient sur le concept de force majeure pour justifier la suspension temporaire de leurs responsabilités contractuelles. L’argument est-il justifié ? Les développeurs peuvent-ils s’en saisir à leur tour pour se prémunir contre d’éventuelles pénalités et autres dommages et intérêts ? Voici des éléments de réponse.

Une approche au cas par cas

Le gouvernement l’a affirmé dès la fin février : la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 est un cas de force majeure. Pour autant, comme le souligne un récent texte de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, « l’ordonnance [du 25 mars 2020] ne pose pas de présomption de force majeure, laquelle ne peut être qualifiée qu’au cas par cas ». C’est que rappelait l’avocate Hélène Gelas à GreenUnivers dès la semaine dernière : « La force majeure permet de s’exonérer de ses engagements contractuels (voire extra-contractuels) et donc, en théorie, de sa responsabilité en cas de retard. Mais les conditions d’invocation de la force majeure sont sévères ».

Si la situation actuelle est exceptionnelle à bien des égards, une solide jurisprudence existe néanmoins en la matière. « Nous pouvons nous appuyer sur des décisions prises lors d’Ebola ou de la grippe aviaire qui ont confirmé que les conséquences de ces événements relèvent de la force majeure », indique Cecile Théard-Jallu, avocate associée au cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance.

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récemment, la cour d’appel de Colmar a statué le 12 mars dernier sur la qualification de force majeure de l’épidémie de Covid-19 sur un cas n’ayant aucun trait avec le secteur énergétique – il s’agissait de l’absence d’une personne à une audience justifiée par le coronavirus – mais la logique reste la même. Cela ne signifie pas pour autant que la clause de force majeure puisse être invoquée systématiquement. Les acteurs économiques qui souhaitent s’en saisir devront prouver, en cas de litige, leur bonne foi ainsi que le caractère imprévisible et irrésistible de la situation à laquelle ils étaient confrontés.

La parole d’un responsable public peut également servir à l’argumentation. « Le président de la République Emmanuel Macron a répété à de nombreuses reprises lors d’un discours que nous étions en guerre. C’est un cas de force majeure. Je me suis donc aussi appuyée sur cette déclaration pour mes lettres de notification », précise ainsi Cecile Théard-Jallu.

Quid d’un chantier mis à l’arrêt ?

Passée la théorie, prenons un cas pratique. De nombreux chantiers EnR sont à l’arrêt en raison du retrait de prestataires, du génie civil notamment à l’instar de ce que pratiquent Bouygues ou Engie Ineo. Ces derniers font valoir l’impossibilité de poursuivre les travaux tout en garantissant la sécurité sanitaire de leurs ouvriers. Ce point a d’ailleurs fait l’objet fin mars d’un médiatique bras de fer entre la ministre du travail Muriel Pénicaud et les responsables des syndicats professionnels du bâtiment. « Le secteur du BTP est particulièrement sinistré car toute la chaîne s’est grippée », constate Cecile Théard-Jallu.  

Pour autant, en termes de droit, le développeur pourra éventuellement contester l’usage de l’argument de la force majeure au regard de la situation de chaque chantier. « Cela dépendra d’un site à l’autre. Un prestataire devra démontrer que les mesures de sécurité sanitaire étaient insuffisantes pour assurer la sécurité de ses salariés sur le site, ou qu’il ne pouvait en aucun cas être remplacé par une autre entreprise. Sinon, le caractère d’irrésistibilité ne sera pas rempli et il ne pourra pas invoquer la force majeure », estime Cecile Théard-Jallu.

Dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire peut être suspendue le temps de la force majeure et aucune pénalité ne peut lui être infligée. Une fois passée la période de force majeure, le contrat reprend sous les mêmes conditions. Pour une raison ou une autre, s’il devient définitivement impossible de le réaliser, le contrat est résilié.

Invocation de la force majeure en cascade

Si le développeur se voit notifier le cas de force majeur, peut-il à son tour s’en saisir ? C’est le principe d’invocation de la force majeure en cascade. Gardons l’exemple de ce chantier EnR paralysé, et ajoutons l’hypothèse qu’il fasse l’objet d’un corporate power purchase agreement (CPPA). Cette fois-ci, ce sera au tour du développeur d’argumenter avec son acheteur le cas de force majeure dans les mêmes conditions que celles présentées plus haut. « Il faudra notamment qu’il prouve qu’il ne pouvait pas engager un autre prestataire pour remplacer celui qui s’est retiré », rappelle Cecile Théard-Jallu, et ce, même si cela représente un surcoût à sa charge.

Quid du contrat d’achat d’électricité ? « Les corporate power purchase agreements sont des contrats sous condition de vente d’énergie. Le délai de mise en service est une clause suspensive », précise Sylvie Perrin, avocate associée du cabinet De Gaulle Fleurance et associés, et très impliquée, notamment au travers de la Plateforme Verte (qui a publié un guide dédié sur les CPPA). Interrogée sur la possibilité pour le développeur de se voir infliger des pénalités ou des dommages et intérêts, elle souligne que « cela dépend de chaque contrat, mais ceux que j’ai étudiés ne comprenaient pas de clauses de pénalités en l’espèce ».