Rénovation énergétique : la Cnil sanctionne pour démarchage abusif

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(c) Pixabay

Les démarchages téléphoniques, et les pratiques illégales qui y sont liées, dans le secteur de la rénovation énergétique commencent à être sanctionnées. La Commission nationale informations et libertés (Cnil) a imposé une amende de 500 000 € à la société Futura Internationale pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales. Le syndicat professionnel du secteur s’est empressé de lui retirer ses certifications.

Non coopération

La Cnil explique avoir ...

réalisé un contrôle dans l’entreprise suite à une plainte déposée par un particulier harcelé par les télé-opérateurs travaillant pour des sous-traitants de Futura Internationale. L’organisme a ainsi constaté un encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne (Côte d’Ivoire, Maroc, Tunisie).

Au-delà de leur protection, la nature des données elles-mêmes n’était pas conforme à la législation. Il est notamment apparu que les fichiers de la société contenaient plusieurs commentaires excessifs concernant des clients, ou relatifs à leur état de santé. Les personnes n’étaient pas non plus correctement informées du traitement de leurs données personnelles, ni même souvent de l’enregistrement de la conversation.

Au final, la Cnil a constaté cinq manquements au RGPD* justifiant l’amende de 500 000 €. Outre le transfert des données hors-UE et le défaut de coopération, l’organisme public souligne 1/ l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes (aucune procédure ne permettait de s’assurer efficacement que les personnes s’étant opposées au démarchage téléphonique ne soient plus appelées), 2/ présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société, 3/ information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient.

A la lecture de sa délibération, la CNIL a semble-t-il été autant agacée par les pratiques de la société que par son manque de coopération. « Le fait de coopérer avec la Cnil est une obligation qui, si elle n’est pas respectée, est sanctionnable », rappelle l’organisme qui a décidé de rendre publique sa délibération, ce qui signifie que ce n’est pas systématiquement le cas. 

Retrait des certifications

Alerté sur le cas de Futura Internationale, le syndicat professionnel Qualibat a décidé de retirer les six certifications (menuiseries extérieures, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, installation photovoltaïque, isolation par soufflage et isolation par l’extérieur) dont bénéficiait l’entreprise, rapportent nos confrères de Batimat. Elle était également « Partenaire solutions d’habitat d’EDF » pour l’aérothermie (PAC), la production d’eau chaude thermodynamique, l’isolation et les ouvrants.

La réforme de l’obtention du label RGE fait justement partie des mesures que le gouvernement souhaite réaliser dans le cadre de son plan anti-fraudes lancé au début du mois. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a quant à elle fait du marché de la rénovation énergétique sa priorité, suite à la publication en octobre dernier d’un rapport assez alarmant sur les pratiques de certains acteurs du secteur.  

*Règlement général sur la protection des données