Rénovation énergétique : 1 entreprise contrôlée sur 2 est hors-la-loi

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(c) Pixabay

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu un rapport pour le moins inquiétant sur les pratiques des entreprises actives dans le secteur de la rénovation énergétique en France. L’enquête conclut que 56% des structures contrôlées présentent des anomalies, allant de la pratique déloyale dans le meilleur des cas, jusqu’à des comportements relevant du pénal. La publication de ce rapport confirme la nécessité d’un plan d’action de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, sur lequel planche actuellement le gouvernement.

Des coquilles vides qui pèsent sur la filière

Après un premier rapport de l’Ademe en 2018 qui concluait que trois quarts des chantiers de rénovation énergétique s’avéraient inefficaces, cette enquête menée entre août 2018 et août 2019, évalue que 56% des 469 établissements contrôlés ont présenté des anomalies en matière de réglementation. Un chiffre ...

élevé qui s’explique en partie par la nature de l’échantillon étudié. En effet, la DGCCRF a ciblé en priorité les entreprises ayant fait l’objet de plaintes de particuliers, ainsi que celles concernées par un suivi en raison d’anomalies relevées lors de contrôles antérieurs. Sans grande surprise, il s’agit principalement de petites structures, mobiles et éphémères, pouvant parfois compter dans leurs effectifs plus de commerciaux que d’ouvriers. Les fameuses « coquilles vides » a la durée de vie parfois courte pour échapper à coup sûr aux poursuites juridiques.

Si ces professionnels de la fraude ne représentent pas les pratiques de la majorité des acteurs du secteur, ils ont « créé un sentiment de méfiance vis-à-vis de toutes les entreprises œuvrant dans ce domaine, au détriment des professionnels qui respectent la réglementation et les règles de l’art en matière de travaux », déplore la DGCCRF. Un avis partagé par Audrey Zermati, directrice de la stratégie d’Effy : « Il s’agit sans doute des mêmes saboteurs qui ont sévi dans la filière photovoltaïque et plus récemment dans les bitcoins ». Il faut dire que les subterfuges employés dépassent désormais de loin les pratiques traditionnelles de la vente agressive ou forcée, pour tendre vers des pratiques pénalement condamnables.

Contrats illisibles sans rétractation possible

Au-delà des pratiques frauduleuses « classiques » relatives à la présentation de la société (dénominations portant à confusion), certains acteurs n’hésitent pas à indiquer qu’ils sont mandatés par une institution publique, telle que la préfecture, la mairie, l’Ademe ou encore le ministère de la Transition écologique et solidaire pour rassurer leurs prospects. Une nouvelle pratique consistant à se revendiquer du caractère associatif commence aussi à fleurir. Ces structures proposent dans un premier temps un appui juridique aux  consommateurs ayant connu des déconvenues, pour ensuite les conduire à se réengager dans de nouveaux travaux.

Une partie significative des anomalies détectées concerne la rédaction des devis et/ou factures, avec des défauts dans les caractéristiques techniques des équipements. La grille tarifaire appliquée et le prix global indiqué ne distingue pas toujours le coût de l’équipement de celui de la main d’œuvre, détail pourtant nécessaire au calcul du crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE).

Pour s’affranchir du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la livraison des biens au consommateur, certains professionnels mettent au point une stratégie commerciale, consistant par exemple à faire croire que la signature du bon de commande n’est pas un engagement contractuel, ou à inciter le client à accepter la réalisation anticipée des travaux avant la fin du délai de rétractation.

Arguments fallacieux et fraude au crédit

Ces pratiques trompeuses vont jusqu’à employer des arguments fallacieux consistant à affirmer le caractère obligatoire de l’intervention dans le cadre d’un système imaginaire de bonus/malus. Une nouvelle pratique a été relevée de la part d’une entreprise de service après-vente de panneaux photovoltaïques, laquelle avait pour habitude de présenter ses prestations de réparation comme étant prises en charge soit par EDF, soit par l’assurance du particulier. Or, dans de nombreux cas, la prise en charge des frais était refusée après réception de la facture de réparation.

Certaines entreprises relaient les avantages fiscaux offerts par l’Etat et proposent la prise en charge de toutes les démarches administratives qui y sont liées mais, dans les faits, ne s’en occupent pas. Pour les ménages les plus précaires, des opérateurs proposent des solutions de financement sur lesquelles, là encore, ils pratiquent la fraude. « Le manque d’information et d’explication sur le crédit de la part des vendeurs a été également relevé à de multiples reprises », indique l’enquête de la DGCCRF. Parfois, ce manque d’information est tel qu’il s’approche davantage de la dissimulation : « Il arrive également que le consommateur contracte un crédit sans en avoir conscience, en signant de nombreux documents, parfois présentés par les professionnels comme des études de faisabilité. L’organisme financeur n’informant de l’octroi du crédit que le professionnel qui réalise les travaux, le consommateur n’est pas alerté qu’un crédit a été souscrit à son insu ».

La pratique frauduleuse va jusqu’à la falsification par le vendeur de l’étude de solvabilité à laquelle sont tenus les établissements de crédit (réduction des charges réelles du ménage et surévaluation des ressources) afin de favoriser l’acceptation du contrat de crédit à la consommation au risque de surendetter le ménage.

Plan de lutte contre les fraudes

La DGCCRF indique avoir mis en place un plan de surveillance pluriannuel renforcé, à l’image des efforts réalisés dans les Certificats d’économies d’énergie (CEE), également au coeur d’une polémique pour fraudes. Un accroissement des contrôles et une large campagne de communication grand public sont par ailleurs programmés. « C’est une très bonne chose. Il faut faire passer quelques réflexes clés comme la demande du label RGE, la visite préalable du logement, et ne pas accepter le démarrage des travaux avant les 14 jours de rétractation », se félicite Audrey Zermati.

De nouvelles procédures pénales sont également en élaboration. « Plusieurs régions ont déjà mis en œuvre la saisie pénale, notamment sur les biens de gérants de sociétés peu scrupuleuses dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d’un million d’euros », indique la DGCCRF.

De son côté, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, planche sur un plan de lutte contre les fraudes dont les principales mesures doivent être rendues publiques dans la première quinzaine d’octobre. Mais Jean-Baptiste Lebrun, directeur du CLER, souligne une certaine bipolarité sur ce dossier : « Le gouvernement a besoin de voir le nombre de chantiers augmenter sensiblement pour montrer qu’il a pris le problème de la rénovation énergétique à bras le corps. La conversion du CITE en prime va dans ce sens. Or, les moyens financiers et humains accordés aux contrôles ne suivent pas, cela ne peut qu’encourager les fraudeurs », estime-t-il. Et ce dernier de souligner l’incohérence entre ce plan gouvernemental, et la suppression partielle mais concomitante des Points Info-Energie, qui faisaient office d’un début de service public de la rénovation énergétique. « Laisser aux opérateurs le soin de conseiller les ménages, c’est comme donner les clés de la voiture à un passionné d’excès de vitesse », conclut-il.