Vers une compétence directe du Conseil d’État pour l’éolien en mer

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(Crédit : WPD)

Vers un seul niveau de juridiction pour l’éolien en mer ? Le projet de loi Énergie-Climat, voté aujourd’hui par l’Assemblée nationale, n’a pas retenu l’amendement déposé à cette fin en juin dernier par des députés. Il visait à concentrer directement au Conseil d’État les recours contre les projets sans passer par la Cour d’appel de Nantes. En conséquence, ce changement ...

devrait emprunter la voie réglementaire et prendre la forme d’un décret, le gouvernement étant décidé à raccourcir les délais de développement.

Cela avait été une première fois le cas en 2016 pour la suppression du niveau des tribunaux administratifs pour l’éolien en mer puis pour l’éolien terrestre l’année dernière. L’initiative parlementaire de cette année était soutenue par le gouvernement. « En pratique, les recours finissent de toute façon par être jugés en Conseil d’État. Sa compétence directe permettrait de gagner au moins un an », argumente Vincent Balès, directeur général de WPD Offshore France et développeur avec EDF Re de deux projets éolien marins, à Fécamp et Courseulles. Ces projets attribués par l’État en 2012 n’ont été purgés que cette année, fin juillet, des recours des associations d’opposants. Sept ans de réflexion, et de recours, que WPD Offshore met en regard de ses autres grands projets marins, par exemple à Taiwan. Obtenus en 2017, les parcs y sont annoncés pour une mise en service en 2021.

La règle pour les grands projets contestés

Mais quel regard posent les juristes français sur cette extrême et désormais probable simplification ? Interrogé sur le sujet, Florian Ferjoux, avocat au cabinet Arnaud Gossement, propose un point de vue tout en nuances. D’une part, il ne faut pas y voir un « attentat » juridique, car il n’existe pas, selon lui, un droit fondamental pour la double ou la triple juridiction ; des règles de bonne gestion de la justice administrative peuvent selon lui accepter un seul niveau. En revanche, Florian Ferjoux estime que la pluralité de ces niveaux favorise la justesse et la qualité du droit. Il fait aussi remarquer qu’« aujourd’hui, les décisions du Conseil d’État sont favorables aux opérateurs. Mais si elles devenaient défavorables, les opérateurs n’auraient plus de deuxième chance ». Cet argument est employé par les riverains et pêcheurs hostiles aux projets, même si leurs associations sont pour le moment systématiquement déboutées.

À noter que la réduction des niveaux de juridictions est une pratique courante en France lorsque l’État veut faire émerger de grands projets d’infrastructures contestés, en particulier les lignes à haute tension, les lignes ferroviaires à grande vitesse et… les centrales nucléaires.