Vers une compétence directe du Conseil d’État pour l’éolien en mer

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(Crédit : WPD)

Vers un seul niveau de juridiction pour l’éolien en mer ? Le projet de loi Énergie-Climat, voté aujourd’hui par l’Assemblée nationale, n’a pas retenu l’amendement déposé à cette fin en juin dernier par des députés. Il visait à concentrer directement au Conseil d’État les recours contre les projets sans passer par la Cour d’appel de Nantes. En conséquence, ce changement ...

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