Que prévoit le projet de loi Energie-Climat pour l’autoconsommation ?

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(Crédit : Anne-Claire Poirier)
(Crédit : Anne-Claire Poirier)

Consacré pour l’essentiel à la transposition d’ici juin 2021 de la directive européenne sur les énergies renouvelables du 11 décembre dernier, le volet « autoconsommation collective » du projet de loi Energie-Climat, ie le chapitre V et surtout l’article 6, ne va pas en révolutionner les règles. Il ne supprime pas les « freins » que sont, selon les opérateurs spécialisés, les complexes tarifs réseau optionnels (Turpe* allégé) et la fiscalité (TIFCE). En revanche, il pose des jalons conceptuels nouveaux, grâce à la mise en cohérence des cadres européen et français.

Pour rappel, la directive européenne est clairement encourageante pour l’autoconsommation. Par exemple, elle dissuade, à l’article 21, de soumettre les bénéficiaires à « des procédures et des frais discriminatoires ou disproportionnés et à des frais d’accès au réseau qui ne reflètent pas les coûts ». Cette notion de proportionnalité n’a pas fini de faire parler d’elle…

La personne morale simplifiée, mais seulement pour les HLM

Mais quelles sont les avancées concrètes, telles que le texte français les traduit ? Florian Ferjoux, avocat au cabinet Arnaud Gossement, en identifie plusieurs : 1) ...

la création officielle des communautés d’énergie renouvelable, en mesure de posséder des installations, de produire de l’énergie ; 2) la reconnaissance de deux schémas, à l’intérieur du bâtiment et « étendu** », sachant qu’un décret en septembre doit venir préciser le périmètre global de cette extension (1 km ?) associé sans doute à un critère de puissance, prévu pour limiter la capacité des projets urbains ; 3) un régime particulier pour les organismes HLM, qui peuvent devenir personne morale organisatrice. L’article 6 bis BA prévoit ainsi que le « locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. » Ce qui simplifie les choses… En revanche, côté verre à moitié vide, le texte se garde bien de clarifier cette notion de personne morale organisatrice pour tous les autres acteurs.

Une disposition inutile ?

On peut en dire autant pour les aspects tarifaires et fiscaux. Le texte laisse ici des zones d’ombre, renvoie aux décrets, note Florian Ferjoux, en particulier sur les charges financières et les taxes. Cet expert remarque une disposition originale car en apparence inutile, imposée par le Sénat avec avis défavorable du gouvernement. Elle prévoit que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut fixer un tarif particulier pour l’autoconsommation. Ce qu’elle fait déjà mais que l’État n’est en fait pas obligé de lui concéder, selon Florent Ferjoux. Plus précisément, selon le projet de loi, la CRE peut établir des « frais sur l’électricité renouvelable que les consommateurs participant aux opérations d’autoconsommation produisent et qui reste dans leurs locaux », sous conditions (soutien public, capacité de plus de 30 kW… ). C’est peut-être là une manière de sécuriser le futur cadre tarifaire de l’autoconsommation, que la CRE ne considère pas du tout comme figé.

A court terme et plus globalement, que restera-t-il de ce volet autoconsommation collective à l’issue de la négociation entre les députés et les sénateurs, jeudi prochain 25 juillet ? Sans doute l’essentiel, prévoit Florian Ferjoux, à l’exception peut-être des frais décidés par la CRE. 

*Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité

** « Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie » (article 6 bis A).